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La réforme de l'aide juridique bat de l’aile
L'équipe Droit-inc
2008-04-17 09:30:00
Malgré la promesse d'il y a deux ans du gouvernement du Québec de rehausser les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, il semblerait que la réforme ne donnerait pas les résultats escomptés, selon ce que rapporte Radio-Canada.
En 2005-2006, année ou est entrée en vigueur la réforme, ce sont 215 955 demandes qui auraient été acceptées selon la télévision d'État. Or, en 2006-2007, 214 836 demandes ont été approuvées, et les projections pour 2007-2008 prévoient que 208 000 demandes auront une réponse positive.
Pourtant, les seuils d'admissibilité ont été augmentés trois fois depuis janvier 2006. Québec avait débloqué 30 millions sur cinq ans pour répondre aux demandes, et estimait que 900 000 personnes de plus allaient pouvoir bénéficier de ce service.
L'aide juridique a perdu les 30 millions consentis par le gouvernement, car elle n'a pas eu à donner de services supplémentaires.
Selon la commission des Services juridiques, dont le budget a été coupé de deux millions pour l'année à venir, la bonne conjoncture économique et la réduction des personnes bénéficiant de l'aide sociale expliquent le statu quo.
Grâce à la réforme, les citoyens qui gagnent 11 250 $ ou moins annuellement peuvent en théorie bénéficier de l'aide juridique. La coalition pour l'accès à l'aide juridique demande que le seuil d'accès pour une personne seule soit haussé à celui du salaire minimum, soit 16 000 $ par année.
Pourtant, les seuils d'admissibilité ont été augmentés trois fois depuis janvier 2006. Québec avait débloqué 30 millions sur cinq ans pour répondre aux demandes, et estimait que 900 000 personnes de plus allaient pouvoir bénéficier de ce service.
L'aide juridique a perdu les 30 millions consentis par le gouvernement, car elle n'a pas eu à donner de services supplémentaires.
Selon la commission des Services juridiques, dont le budget a été coupé de deux millions pour l'année à venir, la bonne conjoncture économique et la réduction des personnes bénéficiant de l'aide sociale expliquent le statu quo.
Grâce à la réforme, les citoyens qui gagnent 11 250 $ ou moins annuellement peuvent en théorie bénéficier de l'aide juridique. La coalition pour l'accès à l'aide juridique demande que le seuil d'accès pour une personne seule soit haussé à celui du salaire minimum, soit 16 000 $ par année.
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