Cause Vivendi : la Cour suprême autorise un recours collectif

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays dit qu’un juge peut autoriser un recours collectif au Québec si tous les demandeurs possèdent des griefs semblables, même si les circonstances individuelles sont différentes.

La décision portait sur le dossier de Vivendi Canada qui avait acheté Seagram, en 2000. En 2008, Vivendi annonçait aux bénéficiaires du régime d’assurance-maladie qu’elle apportait des modifications au programme qui avait été mis en place à l’époque de Seagram.

Ces changements étaient défavorables aux retraités de l’entreprise, d’où le dépôt d’un recours.

Un juge d’un tribunal de première instance avait rejeté la requête pour le recours collectif parce que trop de facteurs particuliers à chacun des membres devaient être considérés pour qu’une ou plusieurs questions puissent être tranchées collectivement.

La Cour suprême a cependant signalé dans son jugement que «les circonstances des divers membres du groupe peuvent varier, pourvu qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre ceux-ci», a indiqué le tribunal dans son jugement.

«L’existence de sous-groupes à l’intérieur du groupe proposé ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour refuser l’autorisation d’exercer un recours collectif», a ajouté la Cour suprême.

Pour lire le jugement complet, cliquez ici.