Nouvelles
L’ABC exhorte le gouvernement à ne pas adopter les modifications au projet de loi C-50
L'équipe Droit-inc
2008-05-13 07:00:00
L’Association du Barreau canadien exhorte le Parlement à ne pas adopter les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contenues dans le projet de loi C-50, Loi d’exécution du budget de 2008, et à retirer ces dernières du projet de loi.
« Le projet de loi C-50 consiste en un recul dans l’évolution du droit canadien de l’immigration en nous ramenant à l’ère où les visas étaient décernés uniquement sur le plan discrétionnaire, sans avoir recours à un nombre suffisant de critères objectifs », affirme Stephen Green de Toronto, membre exécutif de la Section nationale du droit de l’immigration et de la citoyenneté de l’ABC.
L’ABC est d’accord sur le fait que les retards dans le traitement des demandes en immigration et le besoin de main-d’œuvre dans certains domaines sont des questions pressantes. Toutefois, les mesures prises dans le projet de loi C-50 ne sont pas nécessaires afin de régler ces problèmes.
Le gouvernement détient déjà le pouvoir de former des équipes d’agents pour réduire les retards dans le traitement des demandes, d’établir des priorités relatives au traitement de ces demandes et de rendre ce processus plus rapide pour les travailleurs étrangers temporaires dans le but de pourvoir aux besoins immédiats qui existent au sein du marché du travail.
« En d’autres termes, les modifications proposées ne sont pas nécessaires afin d’atteindre les objectifs en matière d’immigration au Canada », énonce M. Green.
L’ABC est également préoccupée parce que ces modifications pourraient entraîner l’effritement de la primauté du droit, principe selon lequel tous, y compris les gouvernements, sont assujettis aux lois, qui doivent être justes et à l’abri de l’influence de décisions arbitraires.
« Le projet de loi C-50 met essentiellement des pouvoirs législatifs dans les mains du ministre sans surveillance parlementaire ni rétroaction de la part des intéressés », ajoute M. Green. Ce grand manque de transparence et de surveillance parlementaire risque d’effriter le principe de la primauté du droit. »
Le mémoire de l’ABC au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes se trouve sur le site Web de l’ABC.
L’ABC est d’accord sur le fait que les retards dans le traitement des demandes en immigration et le besoin de main-d’œuvre dans certains domaines sont des questions pressantes. Toutefois, les mesures prises dans le projet de loi C-50 ne sont pas nécessaires afin de régler ces problèmes.
Le gouvernement détient déjà le pouvoir de former des équipes d’agents pour réduire les retards dans le traitement des demandes, d’établir des priorités relatives au traitement de ces demandes et de rendre ce processus plus rapide pour les travailleurs étrangers temporaires dans le but de pourvoir aux besoins immédiats qui existent au sein du marché du travail.
« En d’autres termes, les modifications proposées ne sont pas nécessaires afin d’atteindre les objectifs en matière d’immigration au Canada », énonce M. Green.
L’ABC est également préoccupée parce que ces modifications pourraient entraîner l’effritement de la primauté du droit, principe selon lequel tous, y compris les gouvernements, sont assujettis aux lois, qui doivent être justes et à l’abri de l’influence de décisions arbitraires.
« Le projet de loi C-50 met essentiellement des pouvoirs législatifs dans les mains du ministre sans surveillance parlementaire ni rétroaction de la part des intéressés », ajoute M. Green. Ce grand manque de transparence et de surveillance parlementaire risque d’effriter le principe de la primauté du droit. »
Le mémoire de l’ABC au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes se trouve sur le site Web de l’ABC.
3326
Publier un nouveau commentaire