Projet de charte : aucun avis juridique formel sollicité

Dans un communiqué publié en début de soirée, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a rendu publique une lettre de la sous-ministre Nathalie G. Drouin, datée de mercredi, concernant l'avis juridique portant sur les aspects constitutionnels de l'ensemble du projet de loi no 60.

«Je vous informe que le ministère de la Justice n'a pas été sollicité pour rédiger un avis juridique sur la constitutionnalité et la légalité de l'ensemble du projet de loi, pour permettre d'en évaluer les risques de contestation devant les tribunaux», peut-on lire dans la lettre de Mme Drouin.

«Habituellement, un projet de cette nature fait l'objet d'une demande de produire un tel avis écrit», précise-t-elle également.

Toutefois, la sous-ministre ajoute «qu'un avis portant sur les orientations gouvernementales, préalables au dépôt du projet de loi, avait été produit par Me Henri Brun en avril 2013». Elle soutient cependant que cet avis n’a ensuite pas été «transmis» au ministère de la Justice.