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Cour suprême 101
Rene Lewandowski
2008-05-23 09:00:00
BCE a décidé de porter la cause qui l’oppose à ses détenteurs d’obligations devant la Cour suprême du Canada.
Michael Blumenstein, associé au cabinet Spiegel Sohmer, à Montréal, explique la marche à suivre.
Droit-inc.com : Quelles sont les procédures pour aller en Cour suprême?
Michael Blumenstein : Il faut déposer une requête à la cour pour demander la permission d’en appeler. Cette requête sera entendue lors d’une audition devant un ou trois juges de la cour. Généralement, le délai pour audition est de 4 mois; les juges rendent leur décision en quelques semaines.
DI : Quels sont les critères pour que la cause soit acceptée?
MB : Deux principaux. Primo, que la cause soit plus large que le simple litige qui oppose les parties. Autrement dit, si les juges estiment que la cause est d’une importance nationale, ils vont l’accepter. Secundo, que le litige touche un point de droit important qui peut affecter un grand nombre de personnes.
DI : Quelles sont les probabilités que cette cause soit acceptée?
MB : Très bonne, à 75% à mon avis. D’une part, la cause affecte des milliers d’actionnaires de BCE à travers tout le pays. D’autre part, dans ce cas-ci, la Cour d’appel a décidé que le conseil d’administration, dans son plan d’arrangement, doit considérer les intérêts des autres détenteurs de titres, pas seulement les intérêts des actionnaires. C’est nouveau en droit canadien, et nul doute que cela intéressera les juges.
DI : Combien de temps faut-il habituellement à la Cour suprême pour rendre un jugement?
MB : Une fois la permission d’en appeler accordée, il faut compter 10 mois, en moyenne, pour une audition, et six de plus pour obtenir un jugement. Mais les juges peuvent décider d’aller beaucoup plus vite s’ils estiment que c’est nécessaire. Dans ce cas-ci, s’ils acceptent la cause, tout pourrait être réglé en 4 mois!
Remarque: Hier en fin de journée, BCE annonçait son intention de demander à la Cour suprême d'adopter un processus accéléré.
Voici le communiqué:
"MONTREAL, Québec, le 22 mai /CNW Telbec/ - BCE (TSX, NYSE : BCE) a annoncé aujourd'hui qu'elle a déposé une requête demandant des directives à la Cour suprême du Canada en vue de l'adoption d'un processus accéléré pour entendre une demande d'autorisation d'appel et l'appel lui-même, si l'autorisation est accordée, relativement à la décision du 21 mai 2008 de la Cour d'appel du Québec refusant le plan d'arrangement de l'entreprise concernant la transaction proposée de transformation de BCE en société fermée.
Compte tenu de la décision de la Cour d'appel du Québec, le délai prévu pour la conclusion de la transaction sera assujetti à l'obtention de l'autorisation d'appel de la Cour suprême du Canada et au calendrier de tout appel ainsi déposé."
Michael Blumenstein : Il faut déposer une requête à la cour pour demander la permission d’en appeler. Cette requête sera entendue lors d’une audition devant un ou trois juges de la cour. Généralement, le délai pour audition est de 4 mois; les juges rendent leur décision en quelques semaines.
DI : Quels sont les critères pour que la cause soit acceptée?
MB : Deux principaux. Primo, que la cause soit plus large que le simple litige qui oppose les parties. Autrement dit, si les juges estiment que la cause est d’une importance nationale, ils vont l’accepter. Secundo, que le litige touche un point de droit important qui peut affecter un grand nombre de personnes.
DI : Quelles sont les probabilités que cette cause soit acceptée?
MB : Très bonne, à 75% à mon avis. D’une part, la cause affecte des milliers d’actionnaires de BCE à travers tout le pays. D’autre part, dans ce cas-ci, la Cour d’appel a décidé que le conseil d’administration, dans son plan d’arrangement, doit considérer les intérêts des autres détenteurs de titres, pas seulement les intérêts des actionnaires. C’est nouveau en droit canadien, et nul doute que cela intéressera les juges.
DI : Combien de temps faut-il habituellement à la Cour suprême pour rendre un jugement?
MB : Une fois la permission d’en appeler accordée, il faut compter 10 mois, en moyenne, pour une audition, et six de plus pour obtenir un jugement. Mais les juges peuvent décider d’aller beaucoup plus vite s’ils estiment que c’est nécessaire. Dans ce cas-ci, s’ils acceptent la cause, tout pourrait être réglé en 4 mois!
Remarque: Hier en fin de journée, BCE annonçait son intention de demander à la Cour suprême d'adopter un processus accéléré.
Voici le communiqué:
"MONTREAL, Québec, le 22 mai /CNW Telbec/ - BCE (TSX, NYSE : BCE) a annoncé aujourd'hui qu'elle a déposé une requête demandant des directives à la Cour suprême du Canada en vue de l'adoption d'un processus accéléré pour entendre une demande d'autorisation d'appel et l'appel lui-même, si l'autorisation est accordée, relativement à la décision du 21 mai 2008 de la Cour d'appel du Québec refusant le plan d'arrangement de l'entreprise concernant la transaction proposée de transformation de BCE en société fermée.
Compte tenu de la décision de la Cour d'appel du Québec, le délai prévu pour la conclusion de la transaction sera assujetti à l'obtention de l'autorisation d'appel de la Cour suprême du Canada et au calendrier de tout appel ainsi déposé."
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