Fou du droit
À l'eau?
Paul Martin
2008-05-27 13:30:00
Des articles récents sur Droit-Inc.com traitaient de la décision de la Cour d’appel refusant d’approuver la vente de BCE au motif que son CA avait l’obligation de tenir compte des droits des détenteurs d’obligations, pas seulement ceux des actionnaires.
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