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Le ministre de la Justice annonce le processus de sélection pour la Cour Suprême du Canada
L'équipe Droit-inc
2008-05-29 09:29:00
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a annoncé hier le processus de sélection visant à combler le poste de la Cour suprême du Canada laissé libre en raison du départ de l'honorable juge Michel Bastarache.
Le processus sera le suivant :
- Afin d'identifier un répertoire de candidats qualifiés, le ministre de la Justice et procureur général du Canada consultera les procureurs généraux des quatre provinces de l'Atlantique ainsi que les principaux membres de la communauté juridique. Les membres du public sont invités à formuler leurs suggestions de candidats qualifiés qui méritent d'être retenus sur le site www.justice.gc.ca.
- Le répertoire des candidats qualifiés sera examiné par un comité de sélection composé de cinq députés, y compris deux membres du caucus du gouvernement et un membre de chacun des caucus de l'opposition, choisis par leur chef respectif. Il incombera au comité de sélection de la Cour suprême d'évaluer les candidats et de fournir au premier ministre du Canada et au ministre de la Justice une liste restreinte de trois candidats qualifiés non classée aux fins d'examen.
- La personne proposée se présentera à l'audience publique d'un comité parlementaire spécial, un processus qui a été au départ mis en place pour la nomination de l'honorable juge Marshall E. Rothstein en 2006.
"Je crois que le fait d'habiliter les parlementaires aide à promouvoir une plus grande transparence dans le processus de sélection pour la Cour suprême du Canada, affirme le ministre Nicholson. Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes homologues provinciaux, la collectivité juridique et, qui plus est, mes collègues parlementaires afin de remplir cette tâche importante."
Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la constitution. Le rôle du comité parlementaire spécial vise à améliorer la transparence du processus de nomination et à promouvoir la compréhension du public face à chaque personne proposée et au rôle de la Cour.
Pas un mot toutefois pour dire si le prochain juge sera bilingue ou non.
Rappelons-le, le porte-parole libéral fédéral des langues officielles, Denis Coderre, a déposé à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative privée pour amender la Loi sur les langues officielles, qui soustrait actuellement les juges de la Cour suprême à l'obligation de la compréhension des deux langues officielles.
Le projet de loi de M. Coderre obtient l'appui des deux autres partis d'opposition à Ottawa.
Les conservateurs demeurent toutefois réticents; les députés de ce parti ont refusé d'appuyer une motion, au comité des langues officielles, qui allait dans le même sens que le projet de loi.
- Afin d'identifier un répertoire de candidats qualifiés, le ministre de la Justice et procureur général du Canada consultera les procureurs généraux des quatre provinces de l'Atlantique ainsi que les principaux membres de la communauté juridique. Les membres du public sont invités à formuler leurs suggestions de candidats qualifiés qui méritent d'être retenus sur le site www.justice.gc.ca.
- Le répertoire des candidats qualifiés sera examiné par un comité de sélection composé de cinq députés, y compris deux membres du caucus du gouvernement et un membre de chacun des caucus de l'opposition, choisis par leur chef respectif. Il incombera au comité de sélection de la Cour suprême d'évaluer les candidats et de fournir au premier ministre du Canada et au ministre de la Justice une liste restreinte de trois candidats qualifiés non classée aux fins d'examen.
- La personne proposée se présentera à l'audience publique d'un comité parlementaire spécial, un processus qui a été au départ mis en place pour la nomination de l'honorable juge Marshall E. Rothstein en 2006.
"Je crois que le fait d'habiliter les parlementaires aide à promouvoir une plus grande transparence dans le processus de sélection pour la Cour suprême du Canada, affirme le ministre Nicholson. Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes homologues provinciaux, la collectivité juridique et, qui plus est, mes collègues parlementaires afin de remplir cette tâche importante."
Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la constitution. Le rôle du comité parlementaire spécial vise à améliorer la transparence du processus de nomination et à promouvoir la compréhension du public face à chaque personne proposée et au rôle de la Cour.
Pas un mot toutefois pour dire si le prochain juge sera bilingue ou non.
Rappelons-le, le porte-parole libéral fédéral des langues officielles, Denis Coderre, a déposé à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative privée pour amender la Loi sur les langues officielles, qui soustrait actuellement les juges de la Cour suprême à l'obligation de la compréhension des deux langues officielles.
Le projet de loi de M. Coderre obtient l'appui des deux autres partis d'opposition à Ottawa.
Les conservateurs demeurent toutefois réticents; les députés de ce parti ont refusé d'appuyer une motion, au comité des langues officielles, qui allait dans le même sens que le projet de loi.
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