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Une réclamation de recours collectif d'un simple clic de souris
L'équipe Droit-inc
2008-06-02 14:30:00
Il a fallu au cabinet Sternthal Katznelson Montigny près de 10 ans ainsi qu'une comparution en Cour suprême du Canada pour gagner un recours collectif d'une valeur de 30 millions de dollars contre le ministère de l'Education, du Loisir et du Sport.
Cependant, pour les quelque 80 000 anciens étudiants des cégeps et des universités du Québec, le processus de demande de remboursement ne nécessitera que quelques clics bien simples.
A compter d'aujourd'hui, les personnes admissibles à un remboursement ont accès au site Web de l'Aide financière aux études ("AFE") du ministère pour effectuer leur demande (www.afe.gouv.qc.ca).
Pour ce faire, aucun document ni preuve écrite n'est exigé. En effet, le montant du remboursement accordé est calculé automatiquement et, une fois celui-ci accepté par le membre, un chèque sera alors expédié en moins d'une semaine.
"Au mieux de mes connaissances, il s'agit, au Québec, de la première procédure de réclamation de recours collectif entièrement effectuée en ligne et qui touche un aussi grand nombre de personnes, déclare Guy St-Germain, un associé de Sternthal Katznelson Montigny (SKM) ayant mené à terme le recours collectif. Cette méthode est la plus simple que j'ai pu voir jusqu'à maintenant."
La procédure de réclamation de recours collectif survient à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada en faveur du dédommagement des étudiants des cégeps et universités ayant payé en trop des intérêts chargés par le ministère de l'Education avant le 30 avril 1998. Me St-Germain estime que le remboursement moyen pour les personnes admissibles sera d'environ 375 $, mais que ce montant varie selon le montant des prêts obtenus et des intérêts chargés en trop.
Harry Dikranian, un diplômé en droit de l'Université McGill ayant payé des intérêts facturés illégalement, a entrepris le recours collectif en 1999. Par la suite, les membres de l'équipe juridique de SKM, dont Me St-Germain et Me Leon Greenberg, l'associé en litige de SKM, ont pris en charge l'affaire.
Pour le cabinet juridique, il s'agissait en quelque sorte d'un nouveau départ puisqu'il se spécialisait principalement en droit commercial, en droit des sociétés ainsi qu'en litige pour les petites et moyennes entreprises.
Selon les modalités de recouvrement établies, le ministère enverra, à compter d'aujourd'hui, des avis individualisés expliquant la procédure de réclamation à chacun des anciens étudiants potentiellement admissibles à un remboursement. Ces avis seront expédiés aux adresses les plus à jour qui figurent dans les bases de données du ministère. De plus, certains journaux publieront des avis à ce sujet le 7 juin.
"Généralement, quand une procédure de réclamation semble trop compliquée, les gens ont simplement tendance à ne pas y donner suite, soutient Me St-Germain. Dans ce cas-ci, la personne admissible n'a qu'à s'inscrire sur le site Web du ministère et à accepter le montant du remboursement."
Puisque le jugement du recours collectif a été rendu il y a deux ans, l'équipe de SKM s'est montrée tout aussi persévérante vis-à-vis la mise sur pied de la procédure de réclamation qu'elle a su l'être durant les étapes nécessaires pour gagner le recours collectif.
Me St-Germain a expliqué qu'une tierce partie, ou la Cour, supervise habituellement les procédures de réclamation. Même si les avocats de SKM avaient proposé une tierce partie, puisque la Cour aurait éprouvé quelques difficultés étant donné le grand nombre de personnes impliquées, le ministère a tout de même revendiqué le droit d'autoadministrer les réclamations. Cette permission a été accordée par la Cour.
"Le fait d'avoir gagné le recours collectif est certes satisfaisant d'un point de vue juridique, a affirmé Me St-Germain. Cependant, notre véritable objectif demeure l'obtention du remboursement total pour tous les anciens étudiants. Souvent, la complexité des procédures de remboursement constitue l'une des causes d'abandon des recours collectifs."
Me St-Germain est-il en mesure d'avancer un chiffre quant au nombre de membres admissibles qui feront l'effort d'effectuer la demande de réclamation, si simple soit-elle?
"Assurément, nous espérons une participation de 100 %, a-t-il répondu. Malgré la mise à jour des adresses, nous n'avons aucune idée à quel point la procédure de réclamation administrée par le ministère sera efficace ni s'il sera difficile de rejoindre toutes les personnes admissibles, y compris celles vivant maintenant hors du Québec. Nous espérons donc que tous, surtout la famille et les amis des membres concernés, voire les anciens camarades de classe, sauront faire circuler la nouvelle."
En plus du site Internet de l'AFE au www.afe.gouv.qc.ca et de celui de
SKM au www.skm.ca, un groupe a été créé sur Facebook afin que les membres puissent être informés des événements. Le ministère peut aussi être contacté sans frais en composant le 1 866 584-3979.
CHRONOLOGIE
1998 – Harry Dikranian, un diplômé en droit de l’Université McGill, dépose une demande pour intenter un recours collectif en Cour supérieure contre le Procureur général du Québec concernant des intérêts payés en trop pour son prêt étudiant.
1999 – Une fois l’autorisation obtenue, monsieur Dikranian entreprend un recours collectif au nom des étudiants qui, comme lui, ont été touchés par les changements effectués en 1997 et 1998 concernant les programmes de prêts étudiants du Québec. En effet, la période durant laquelle étaient calculés les intérêts sur le prêt principal a été réduite. De son côté, monsieur Dikranian déclare qu’il a payé 308,53 $ d’intérêts en trop. Il soutient que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit payer ces frais conformément au certificat de prêt émis avant l’entrée en vigueur des règlements visés.
2001 – La Cour supérieure rejette la demande de recours collectif, soutenant que les droits et obligations des prêts étudiants sont régis par la loi actuelle et non par le certificat de prêt.
2004 – L’appel à l’effet du jugement de la Cour supérieure est rejeté par la majorité présente à la Cour d’appel avec une opinion dissidente.
24 juin 2004 – La Cour suprême du Canada statue en faveur du droit d’appel.
2 décembre 2005 – La Cour suprême du Canada statue en faveur du recours collectif, avec une majorité de 6 contre 1, déclarant que les deux groupes d’étudiants ayant touché des prêts étudiants avant le 1er juin 1997 ou avant le 1er mai 1998 avaient un droit acquis de bénéficier de la période d’exemption des intérêts conformément au certificat de prêt. La Cour ordonne donc que l’action en justice soit reprise par la Cour supérieure et que celle-ci établisse le montant dû par le ministère et veille aux procédures de réclamation.
Juin 2006 – La Cour supérieure juge que les réclamations des membres doivent faire l’objet de réclamations individuelles, plutôt que collectives.
7 décembre 2007 – L’honorable juge Pierre Journet de la Cour supérieure du Québec ordonne au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport de rembourser les intérêts chargés en trop à tous les membres du recours collectif ayant obtenu un prêt personnel.
2 juin 2008 – Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport expédie des avis à tous les membres du recours collectif à leur dernière adresse enregistrée dans les bases de données du ministère. Ces avis expliquent la procédure de réclamation en ligne grâce à laquelle les membres du recours collectif peuvent effectuer leur demande de remboursement sur le site Web de l’Aide financière aux études du Ministère (www.afe.gouv.qc.ca). Après son inscription, le membre doit effectuer sa demande de réclamation. Le montant du remboursement qui lui est accordé sera calculé automatiquement. Une fois ce montant accepté par le membre, un chèque lui sera alors expédié dans la semaine qui suit.
A compter d'aujourd'hui, les personnes admissibles à un remboursement ont accès au site Web de l'Aide financière aux études ("AFE") du ministère pour effectuer leur demande (www.afe.gouv.qc.ca).
Pour ce faire, aucun document ni preuve écrite n'est exigé. En effet, le montant du remboursement accordé est calculé automatiquement et, une fois celui-ci accepté par le membre, un chèque sera alors expédié en moins d'une semaine.
"Au mieux de mes connaissances, il s'agit, au Québec, de la première procédure de réclamation de recours collectif entièrement effectuée en ligne et qui touche un aussi grand nombre de personnes, déclare Guy St-Germain, un associé de Sternthal Katznelson Montigny (SKM) ayant mené à terme le recours collectif. Cette méthode est la plus simple que j'ai pu voir jusqu'à maintenant."
La procédure de réclamation de recours collectif survient à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada en faveur du dédommagement des étudiants des cégeps et universités ayant payé en trop des intérêts chargés par le ministère de l'Education avant le 30 avril 1998. Me St-Germain estime que le remboursement moyen pour les personnes admissibles sera d'environ 375 $, mais que ce montant varie selon le montant des prêts obtenus et des intérêts chargés en trop.
Harry Dikranian, un diplômé en droit de l'Université McGill ayant payé des intérêts facturés illégalement, a entrepris le recours collectif en 1999. Par la suite, les membres de l'équipe juridique de SKM, dont Me St-Germain et Me Leon Greenberg, l'associé en litige de SKM, ont pris en charge l'affaire.
Pour le cabinet juridique, il s'agissait en quelque sorte d'un nouveau départ puisqu'il se spécialisait principalement en droit commercial, en droit des sociétés ainsi qu'en litige pour les petites et moyennes entreprises.
Selon les modalités de recouvrement établies, le ministère enverra, à compter d'aujourd'hui, des avis individualisés expliquant la procédure de réclamation à chacun des anciens étudiants potentiellement admissibles à un remboursement. Ces avis seront expédiés aux adresses les plus à jour qui figurent dans les bases de données du ministère. De plus, certains journaux publieront des avis à ce sujet le 7 juin.
"Généralement, quand une procédure de réclamation semble trop compliquée, les gens ont simplement tendance à ne pas y donner suite, soutient Me St-Germain. Dans ce cas-ci, la personne admissible n'a qu'à s'inscrire sur le site Web du ministère et à accepter le montant du remboursement."
Puisque le jugement du recours collectif a été rendu il y a deux ans, l'équipe de SKM s'est montrée tout aussi persévérante vis-à-vis la mise sur pied de la procédure de réclamation qu'elle a su l'être durant les étapes nécessaires pour gagner le recours collectif.
Me St-Germain a expliqué qu'une tierce partie, ou la Cour, supervise habituellement les procédures de réclamation. Même si les avocats de SKM avaient proposé une tierce partie, puisque la Cour aurait éprouvé quelques difficultés étant donné le grand nombre de personnes impliquées, le ministère a tout de même revendiqué le droit d'autoadministrer les réclamations. Cette permission a été accordée par la Cour.
"Le fait d'avoir gagné le recours collectif est certes satisfaisant d'un point de vue juridique, a affirmé Me St-Germain. Cependant, notre véritable objectif demeure l'obtention du remboursement total pour tous les anciens étudiants. Souvent, la complexité des procédures de remboursement constitue l'une des causes d'abandon des recours collectifs."
Me St-Germain est-il en mesure d'avancer un chiffre quant au nombre de membres admissibles qui feront l'effort d'effectuer la demande de réclamation, si simple soit-elle?
"Assurément, nous espérons une participation de 100 %, a-t-il répondu. Malgré la mise à jour des adresses, nous n'avons aucune idée à quel point la procédure de réclamation administrée par le ministère sera efficace ni s'il sera difficile de rejoindre toutes les personnes admissibles, y compris celles vivant maintenant hors du Québec. Nous espérons donc que tous, surtout la famille et les amis des membres concernés, voire les anciens camarades de classe, sauront faire circuler la nouvelle."
En plus du site Internet de l'AFE au www.afe.gouv.qc.ca et de celui de
SKM au www.skm.ca, un groupe a été créé sur Facebook afin que les membres puissent être informés des événements. Le ministère peut aussi être contacté sans frais en composant le 1 866 584-3979.
CHRONOLOGIE
1998 – Harry Dikranian, un diplômé en droit de l’Université McGill, dépose une demande pour intenter un recours collectif en Cour supérieure contre le Procureur général du Québec concernant des intérêts payés en trop pour son prêt étudiant.
1999 – Une fois l’autorisation obtenue, monsieur Dikranian entreprend un recours collectif au nom des étudiants qui, comme lui, ont été touchés par les changements effectués en 1997 et 1998 concernant les programmes de prêts étudiants du Québec. En effet, la période durant laquelle étaient calculés les intérêts sur le prêt principal a été réduite. De son côté, monsieur Dikranian déclare qu’il a payé 308,53 $ d’intérêts en trop. Il soutient que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit payer ces frais conformément au certificat de prêt émis avant l’entrée en vigueur des règlements visés.
2001 – La Cour supérieure rejette la demande de recours collectif, soutenant que les droits et obligations des prêts étudiants sont régis par la loi actuelle et non par le certificat de prêt.
2004 – L’appel à l’effet du jugement de la Cour supérieure est rejeté par la majorité présente à la Cour d’appel avec une opinion dissidente.
24 juin 2004 – La Cour suprême du Canada statue en faveur du droit d’appel.
2 décembre 2005 – La Cour suprême du Canada statue en faveur du recours collectif, avec une majorité de 6 contre 1, déclarant que les deux groupes d’étudiants ayant touché des prêts étudiants avant le 1er juin 1997 ou avant le 1er mai 1998 avaient un droit acquis de bénéficier de la période d’exemption des intérêts conformément au certificat de prêt. La Cour ordonne donc que l’action en justice soit reprise par la Cour supérieure et que celle-ci établisse le montant dû par le ministère et veille aux procédures de réclamation.
Juin 2006 – La Cour supérieure juge que les réclamations des membres doivent faire l’objet de réclamations individuelles, plutôt que collectives.
7 décembre 2007 – L’honorable juge Pierre Journet de la Cour supérieure du Québec ordonne au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport de rembourser les intérêts chargés en trop à tous les membres du recours collectif ayant obtenu un prêt personnel.
2 juin 2008 – Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport expédie des avis à tous les membres du recours collectif à leur dernière adresse enregistrée dans les bases de données du ministère. Ces avis expliquent la procédure de réclamation en ligne grâce à laquelle les membres du recours collectif peuvent effectuer leur demande de remboursement sur le site Web de l’Aide financière aux études du Ministère (www.afe.gouv.qc.ca). Après son inscription, le membre doit effectuer sa demande de réclamation. Le montant du remboursement qui lui est accordé sera calculé automatiquement. Une fois ce montant accepté par le membre, un chèque lui sera alors expédié dans la semaine qui suit.
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