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Poursuivi pour agression sexuelle, Me Boily plaidera la prescription

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Agence Qmi

2015-02-25 10:48:00

L’ancien bailleur de fonds libéral Jean-Paul Boily demandera l’arrêt des procédures civiles intentées contre lui par Marie-Renée Baillargeon prétextant que le délai de prescription a été dépassé...

Jean-Paul Boily
Jean-Paul Boily
L’avocat de Jean-Paul Boily a indiqué qu’il devrait déposer une requête en raison de la prescription du recours, lors d’une première rencontre préparatoire qui a eu lieu entredevant la juge France Bergeron.

Au civil, une fois que la victime alléguée prend conscience des présumés préjudices, elle a trois ans afin d’intenter un recours sinon, le délai de prescription pour légitimer une poursuite s’estompe.

« Déjà, en 2009, elle en parlait », souligne Me Marc Henry qui représente Jean-Paul Boily.

Avant d’émettre cette requête, l’avocat désire toutefois interroger Marie-Renée Baillargeon afin de prouver au juge Bergeron que le délai de prescription a été dépassé.

Interrogatoire

« C’est la stratégie que nous avons décidée, mon client et moi », a expliqué Me Henry rappelant que directeur des poursuites criminelles et pénales n’avait pas retenu la cause préalablement. D’ailleurs, un interrogatoire de la jeune femme, d’une durée de 5 heures, est prévu en avril prochain.

En janvier dernier, Mme Baillargeon avait déposé une poursuite au civil contre l’avocat, réclamant 500 000 dollars en dommages pour des gestes à teneur sexuelle que l’homme lui aurait infligés alors qu’elle était mineure.

Lundi dernier, lors de cette première rencontre au Palais de justice de Québec, Marie-Renée Baillargeon a remis au juge 16 pièces, incluant une expertise psychiatrique du docteur Gérad Leblanc ainsi que des rapports des psychologues Sylvie Bédard et Diane Lalancette.
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12 commentaires

  1. DSG
    Stupid argument
    In other words, the action is prescribed because by now the victim has probably overcome the psychological trauma caused by the assault. And then we lawyers wonder why people hate us so much.

  2. Marie-Hélène Beaudoin
    Marie-Hélène Beaudoin
    il y a 9 ans
    Délai de prescription
    Le délai de prescription n'est plus de trois ans, et ce, depuis l'entrée en vigueur de l'aticle 2926.1 C.c.Q. (soit le 23 mai 2013):

    2926.1. L'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de 30 ans si le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint.

    • DSG
      Nice
      Good response.

    • P90x
      Pas si le recours est déjà precrit
      Cet article n'a pas pour conséquence de faire revivre des recours étant déjà prescrit.

      Bonne journée

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    [...] pouvant constituer une infraction criminelle [...]
    [...] pouvant constituer une infraction criminelle [...]

    Puisque des accusations criminelles n'ont pas été portées, peut-on considérer que cette situation vient écarter l'application de cet article?

    Autrement dit, le fait que cet acte ne puisse constituer une infraction criminelle (des accusations n'ont pas et ne peuvent être portées) est-il suffisant pour renvoyer à la prescription triennale?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 9 ans
      Réponse
      Je pense que la réponse réside dans le fait que l'acte reproché, s'il s'averrait prouvé, pourrait constituer une infraction criminelle.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 9 ans
      [...] pouvant constituer une infraction criminelle [...]
      Bien que je crois que vous aillez raison, je suis d'avis que le fait que la poursuite n'ait pas retenue ces accusations est en soi révélateur de l'absence d'éléments de preuve étayant que l'acte reproché ait été commis et donc pu être prouvé.

      En demeure que le meilleur argument soit que le nouvel article 2926.1 C.c.Q. n'est pas rétroactif.

      Qu'en pensez-vous?

  4. Avocat
    Avocat
    il y a 9 ans
    Avocat
    Et même sans l'article 2926.1 C.c.Q. on peut plaider l'impossibilité d'agir pour cause d'abattement psychologique.

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    rétroactivité
    Cette disposition du Code civile n'a pas de portée rétroactive!

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Début du délai
    Les gestes allégués se seraient déroulés en 1999. La fille a porté plainte en 2004 pour ensuite retirer sa plainte. En 2009, c'est là qu'elle a changé d'idée et a porté plainte à nouveau. Suivant, cette nouvelle plainte, le DPCP n'a pas autorisé d'accusation. Alors,plaider l'impossibilité d'agir sera difficile...

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    poor girl
    As if it isn't enough that she had to endure her criminal charges dismissed, she now has to deal with public scrutiny. On a humane and with abstraction to law foot a minute does anyone actually believe she would go this far and this many years of claiming sexual aggression if there was no truth to her claim. Then people wonder why rape is underreported and why don't more victims come forward.

    • DSG
      I agree
      Sexual assault is such a delicate matter yet it is handled by unscrupulous lawyers. There’s no humanity here, that’s for sure.

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