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Prostitution:les nouveaux articles du Code criminel jugés valides

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La Presse Canadienne

2015-04-01 13:37:00

La première ministre de l'Ontario affirme que le bureau de la procureure générale a analysé les nouveaux articles du Code criminel sur la prostitution et les a jugés constitutionnels...

Kathleen Wynne
Kathleen Wynne
Kathleen Wynne avait diffusé une déclaration le lendemain du jour où ces articles sont entrés en vigueur en décembre, déclarant qu'elle était « sérieusement préoccupée » de leur effet, craignant qu'ils ne rendent pas plus sécuritaire le travail des prostituées.

Elle avait alors demandé à la procureure générale de la province, Madeleine Meilleur, d'étudier les articles et de la conseiller au sujet de leur validité constitutionnelle.

La première ministre a déclaré mercredi que la révision n'avait « pas décelé de problèmes clairs au sujet de leur constitutionnalité », et que, par conséquent, l'Ontario fera respecter les articles du Code.

Une coalition de travailleurs du sexe et de personnes qui les soutiennent avait demandé à Mme Wynne de ne pas appliquer la loi, qui criminalise le fait de payer pour du sexe et d'annoncer des services sexuels.

Les changements avaient été apportés après une décision de la Cour suprême du Canada qui a jugé que les anciens articles du Code criminel violaient les droits des prostituées.
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