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Papier commercial: la Cour suprême tranchera
L'équipe Droit-inc
2008-09-03 10:30:00
Les investisseurs qui contestent le plan de restructuration du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) ont présenté une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour empêcher le projet d'être entériné tel quel.
La liste des appelants comprend notamment le Groupe Jean Coutu et la papetière Domtar; tous sont représentés par l'avocat montréalais James Woods.
Ces compagnies estiment que la Cour de l’Ontario a eu tort d’approuver le plan de restructuration présenté par le comité présidé par Purdy Crawford. Ils soutiennent que cette décision va à l’encontre du droit des compagnies.
Ils contestent entre autres une partie du plan de restructuration qui les priverait de leur droit de poursuivre les banques et courtiers qui leur ont vendu le PCAA.
Tant les compagnies qui ont demandé le recours et le comité de restructuration ont demandé à la Cour suprême de se prononcer rapidement afin d’accélérer le processus de restructuration.
Ces compagnies estiment que la Cour de l’Ontario a eu tort d’approuver le plan de restructuration présenté par le comité présidé par Purdy Crawford. Ils soutiennent que cette décision va à l’encontre du droit des compagnies.
Ils contestent entre autres une partie du plan de restructuration qui les priverait de leur droit de poursuivre les banques et courtiers qui leur ont vendu le PCAA.
Tant les compagnies qui ont demandé le recours et le comité de restructuration ont demandé à la Cour suprême de se prononcer rapidement afin d’accélérer le processus de restructuration.
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3 commentaires
Anonyme
il y a 15 ansla norme - "Messieurs les honorables juges de la Cour suprème, nous jugeons que notre dossier doit passer avant les autres..."
J'espère que la CSC va mettre son pied à terre et indiquer fermement que ce genre d'appel prioritaire ad hoc est exceptionnel en mettant des balises claires.
(S) Me Chacun Son Tour
Anonyme
il y a 15 ansLa Cour suprême s'est prostituée pour Bell... je ne vois pas pourquoi elle changerait maintenant.
Dans le cas de Bell: si les gars de corp sont trop épais pour prévoir des dates-butoir d'une autre façon en gardant à l'oeil la possibilité de contestation judiciaire sous 172 LCSA (et les appels), c'est un peu de l'amateurisme, non?
L'argument: "on risque de perdre du cash, faut nous entendre vite" est un peu honteux en ces circonstances. Importance nationale? Mon cul. L'importance nationale est confirmée par le fait que vous êtes entendu en CSC, c'est tout... pas besoin d'en rajouter avec un traitement VIP. Je suis pas mal déçu que la CSC ait descendu aussi bas.
Anonyme
il y a 15 ansDaigle c. Tremblay était entendu d'urgence, hors-session, pendant l'été. Ça c'est un cas qui, à mon humble avis, était justifié. Bon, c'est vrai que la fille avait avortée en début d'audition et que les juges, en apprenant cela, on décidé de poursuivre l'audition tout de même.
Mais entendre une cause d'urgence juste parce que les bailleurs de fonds ont des dates contractuelles au-délà desquelles ils peuvent se retirer et être dédomagées à coup de centaines de millions... je trouve ça ridicule. Il faut juste prévoir les contrats autrement, c'est tout.