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Valeurs mobilières: Québec ira jusqu’en Cour suprême
L'équipe Droit-inc
2008-09-19 10:10:00
Le gouvernement du Québec est prêt à aller en Cour suprême pour empêcher Ottawa de procéder avec son projet de création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières, rapporte La Presse canadienne.
En point de presse hier, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, est revenue à la charge, pour rappeler le refus catégorique du Québec d'entériner le projet du gouvernement Harper d'instaurer un seul organisme d'encadrement des valeurs mobilières pour tout le pays.
«S'ils vont de l'avant, c'est clair que nous on va certainement contester cette décision-là judiciairement», a déclaré la ministre.
La chef du Parti québécois, Pauline Marois, l'a aussitôt appuyée dans sa démarche.
Le Québec a sa propre Autorité des marchés financiers et tient à ce que les choses demeurent ainsi.
Pour lire la suite de l’article, cliquez ici.
«S'ils vont de l'avant, c'est clair que nous on va certainement contester cette décision-là judiciairement», a déclaré la ministre.
La chef du Parti québécois, Pauline Marois, l'a aussitôt appuyée dans sa démarche.
Le Québec a sa propre Autorité des marchés financiers et tient à ce que les choses demeurent ainsi.
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5 commentaires
Anonyme
il y a 15 ansMadame la ministre, révisez votre Loi de 1982 sur le Canada et ses annexes...
La CSC va sans doute alors donner raison au parlement fédéral s'il légiférait en ce sens.
Pour la "stratégie" fédéraliste dans les présentes élections... et si l'agenda du NPC et du PLQ était de faire en sorte que le PLQ se montre ferme jusqu'à la fin... pour, dans les jours précédents le vote, que MM. Harper et Charest annoncent tous les points sur lesquels ils sont désormais d'accord pour le mieux du "pays et de la province de Québec"?
Vu leur liens passés, c'est un dénouement plausible, non?
(S) Faut pas être dûpes
Anonyme
il y a 15 ansTu oublies les classiques... McCutcheon c. Multiple Access, mon ami.
En bref:
Un gars se fait accuser au pénal en vertu de la Loi ontarienne sur les val.mob. Il plaide que seul le Parlement qui a compétence.
Jugement:
Le Parlement a compétence en vertu de «commerce, etc» et POBG - et - la législature ontarienne a compétence en vertu de 92(13). Ensuite la Cour examine si y'a conflit et y répond par la négative.
Bref,
Le gouvernement québecois risque de gagner.
Anonyme
il y a 15 ansQue la ministre s'oppose à un empiètement du fédéral dans ses champs de compétences est une chose. Qu'elle s'oppose à la mise sur pieds d'une autorité réglementaire unique au Canada en est une autre!
La compétitivité de nos marchés financiers dépend directement de notre capacité à mettre en place un cadre réglementaire efficient et de notre aptitude à offrir aux sociétés d'ici et d'ailleurs un accès facile au financement. Pour ça, il faut éliminer la multiplication des coûts associée à l'existence de plusieurs organismes de réglementation au Canada, et il faut abandonner les petites querelles fédérale-provinciales et les chicanes de voisins afin de créer un cadre réglementaire qui permette à nouveau à nos entreprises et aux sociétés étrangères de se financer chez nous!
Anonyme
il y a 15 ansIl faut préciser que Harper ne veut pas seulement créer un organisme central (ce qui serait possible compte tenu de McCutcheon). Il veut via la même loi abolir les organismes provinciaux en leur enlevant leurs pouvoirs... C'est là que je gage sur Mme Jerome-Forget en CSC.
Anonyme
il y a 15 ansQue le fédéral, à sa "nouvelle" loi, fasse plutôt l'obligation à toute entreprise oeuvrant au canada de suivre les règles du nouvel organisme pan-canadien de réglementation en valeurs mob., le monde des affaires suivra et les autres organismes "locaux" devront vivre avec la pression de ne plus avoir "d'utilité" réelle.
(S) Tous pour un et un pour...