Protection des sources journalistiques: de nouvelles directives

Le premier changement touche la Directive aux mandataires désignée aux fins des articles 184.2, 185 et 487.01(4) du Code criminel. Dorénavant, cette directive touchera les journalistes. Ainsi toute demande de mandats pour l’interception de communications privées ou pour une surveillance vidéo visant des journalistes devra avoir été préalablement autorisée par la directrice des poursuites criminelles et pénales ou son adjoint.

Le deuxième changement vient du ministère de la Sécurité publique: une nouvelle directive obligera dorénavant les policiers à consulter un procureur aux poursuites criminelles et pénales et à obtenir l'autorisation de leur directeur de police avant de se présenter devant un juge pour la délivrance de toute autorisation judiciaire visant un journaliste, considérant le privilège des sources journalistiques reconnu par la jurisprudence.

Cette directive vise toute demande autre que celle d'écoute électronique pour laquelle une obligation est déjà prévue, par exemple celles visant les métadonnées, la surveillance, la géolocalisation, etc. Cette nouvelle obligation visera aussi les autres fonctions identifiées dans la nouvelle directive pour l'écoute électronique.

« Nous avons fait le choix d'agir rapidement pour réduire les risques que d'autres situations inquiétantes comme celles qui ont été rapportées récemment se reproduisent » a déclaré la ministre de la Justice et Procureure générale, Stéphanie Vallée.

« Dans une société libre et démocratique, nous souhaitons nous assurer que les journalistes puissent exercer leur travail en toute liberté » a ajouté le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux.