Le gouvernement fait adopter sa loi spéciale sur les juristes de l'État

Le gouvernement Couillard a fait adopter mardi après-midi sa loi spéciale pour forcer le retour au travail des juristes de l'État en grève et ce, dès mercredi matin, après un peu moins de 24 heures de débat.

Le projet de loi 127 a été adopté à 52 contre 38, les trois partis d'opposition ayant voté contre.

Le gouvernement a rappelé lundi l'Assemblée nationale qui était en relâche cette semaine et a eu recours au bâillon pour expédier les procédures, après quatre mois de conflit de travail et deux ans de négociations infructueuses.

En vertu du projet de loi 127, les juristes auront 45 jours pour négocier une nouvelle convention collective, et 105 jours au total après l'épuisement des délais, faute de quoi Québec leur imposera des conditions de travail.

Au cours du débat final en Chambre mardi après-midi, le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, a dit qu'on arrivait ainsi « à la fin d'un long et nécessaire processus ».

L'association Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) est en grève depuis octobre pour obtenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne, mais aussi pour obtenir un statut comparable au leur, qui obligerait l'État à accepter la recommandation d'un tiers sur la fixation de leur salaire.

Pour sa part, le gouvernement dit avoir accordé aux juristes de l'État la parité salariale avec les procureurs, avec un salaire annuel de plus de 116 000 $ en moyenne, mais refuse d'abdiquer sa responsabilité sur le traitement salarial de ses employés.

M. Moreau a toutefois laissé savoir qu'il était prêt à confier un mandat à un comité de travail pour discuter du statut des juristes et que les échanges avec LANEQ se poursuivent à ce sujet.

Québec laisse planer une menace dans son projet de loi, en cas d'échec des futures négociations: le gouvernement reconduit les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public, soit 5,25 % sur cinq ans, mais retire son offre de 2 % supplémentaires qu'il avait proposée précédemment pour 2019-2020.

M. Moreau a précisé que l'augmentation de 2 % de hausse salariale offerte pour 2019-2020 avait été retirée du projet de loi parce qu'elle était liée à des concessions de la partie syndicale, mais il a ajouté qu'elle pouvait de nouveau être rediscutée à la table.

Le texte législatif prévoit aussi un montant forfaitaire de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

LANEQ avait annoncé en soirée lundi qu'elle allait contester la loi, jusqu'en Cour suprême s'il le faut.

L'opposition officielle s'est engagée à abroger la loi si elle forme le gouvernement après les élections de 2018. En conférence de presse après l'adoption de la loi, la porte-parole péquiste, Nicole Léger, a fait savoir qu'un gouvernement péquiste accorderait les mêmes hausses de salaire aux juristes qu'aux procureurs, en plus d'être favorable à la mise sur pied d'un comité indépendant dont les recommandations seraient exécutoires.

Réagissant à la loi spéciale, LANEQ l'a qualifiée d’« odieuse ». « On va rentrer au travail la tête haute, on ne l’a jamais baissée », affirme le président Jean Denis, qui a prévenu que le mandat de contester la constitutionnalité de cette loi devant la Cour supérieure a déjà été donné.

« Je ne pense pas que la conciliation va donner grand-chose », a-t-il dit en précisant que les juristes se battent sur des questions de principe avant des questions monétaires.

Les quelque 1100 avocats et notaires de l'État à l'emploi de différents ministères et organismes gouvernementaux sont en grève depuis le 24 octobre, soit depuis quatre mois. Leur fonds de grève est épuisé depuis quelque temps, ce qui ne les a pas empêchés de reconduire la grève le 15 février.