Caisse d'assurance-emploi: match nul en Cour suprême

Le plus haut tribunal au pays donne en partie raison aux syndicats en déclarant que les cotisations à la caisse d'assurance-emploi ont été perçues illégalement pour les années 2002, 2003 et 2005.

Lors de ces trois années, explique le tribunal, le taux de cotisation a été fixé par le gouverneur général en conseil, plutôt que par le Parlement. Ce procédé, rendu possible par l'adoption de l'article 66.1 de la Loi sur l'assurance-emploi, en 2001, contrevient à l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui stipule qu'il ne peut y avoir de taxation sans représentation.

Ce jugement ne signifie pas nécessairement que l'argent se retrouvera dans les poches de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), qui sont à l'origine de cette cause.

Car la cour suspend pendant 12 mois sa déclaration, une période pendant laquelle le gouvernement est invité à de corriger le tir.
Il s'agit néanmoins d'une victoire partielle pour les syndicats du Québec.

Car les magistrats ne jugent pas globalement illégal l'usage fait par le gouvernement des surplus de cette caisse.

Les syndicats reprochaient à Ottawa d'imposer des cotisations trop élevées aux travailleurs et aux employeurs, de façon à créer des surplus importants dont il dispose à sa guise. Ils accusaient même le gouvernement fédéral d'avoir «détourné» les surplus qu'ils estiment à 57 milliards $ depuis 1996.

La Cour suprême en vient à la conclusion qu'il n'y a pas eu détournement de fonds.