Contestation judiciaire du monopole prolongé des entreprises pharmaceutiques : ça débute demain

"L'ACMG conteste ces monopoles prolongés parce qu'ils vont au-delà des obligations commerciales internationales du Canada et augmenteront de plus de 125 millions de dollars chaque année la facture des médicaments d'ordonnance", a déclaré Jim Keon, président de l'Association canadienne du médicament générique (ACMG). Les nouvelles règles permettront aux fabricants de médicaments d'origine d'accroître leurs profits et forceront les gouvernements provinciaux, les employeurs et les consommateurs à payer les médicaments à des prix de monopole beaucoup plus longtemps qu'ils ne le devraient".

Le 18 octobre 2006, le gouvernement fédéral a publié un ensemble de modifications réglementaires au régime canadien de propriété intellectuelle sur les brevets pharmaceutiques. Ces changements comprenaient la création d'une interdiction obligatoire de concurrence par les médicaments génériques pendant huit ans (six mois additionnels pour les médicaments pédiatriques), qu'il existe ou non des brevets pertinents pour les produits d'origine. Le 14 novembre 2006, l'ACMG initiait sa contestation judiciaire de ces nouvelles règles.

Ces dernières représentent la réponse du gouvernement fédéral au lobby exercé par les entreprises de médicaments d'origine et par la United States Trade Representative (USTR), qui demandaient des dispositions plus sévères sur l'exclusivité des données. Toutefois, dans une entrevue parue dans la publication américaine Inside US Trade, le 27 octobre 2006, le bureau de l'USTR "a reconnu que les modifications adoptées par le Canada vont au-delà des cinq années d'exclusivité réclamées par les Etats-Unis".

"Le régime d'exclusivité de cinq ans, qui était en vigueur jusqu'au 5
octobre 2006, était parfaitement conforme à nos obligations commerciales découlant de l'ALENA ainsi qu'à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et il aurait dû être maintenu tel quel", a affirmé Jim Keon.

M. Keon fait également valoir que les Canadiens reçoivent bien peu en échange des coûts supplémentaires qu'ils doivent assumer lorsque le gouvernement fédéral cède aux pressions des grandes entreprises pharmaceutiques pour une prolongation des monopoles.

"Chaque jour de retard inutile dans la concurrence des génériques coûte des dizaines de milliers de dollars au système de santé canadien en perte d'économies," a dit M. Keon. Vingt années de concessions aux grandes entreprises pharmaceutiques n'ont pourtant pas généré les investissements promis au moment où le gouvernement Mulroney a augmenté pour la première fois le monopole de ces entreprises en 1987."

Dans son rapport annuel publié le 18 juin dernier, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) indique que durant sept années consécutives, les fabricants de médicaments d'origine ont rompu leur promesse d'investir au moins 10 % des recettes de leurs ventes canadiennes dans la recherche et le développement au Canada. Le rapport précise également que ces fabricants ont dépensé seulement 2 % des revenus de leurs ventes canadiennes dans des recherches fondamentales pouvant mener à la découverte de nouveaux médicaments.

Les audiences à la Cour fédérale devraient durer trois jours.