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Un demi-million $ pour avoir été brutalisée par la police
Radio -canada
2017-07-17 13:50:00
La résidente d’Ottawa a été menottée, traînée de force au quartier général, dénudée, et elle a subi une double fracture du poignet...
La Cour supérieure de l'Ontario a déterminé, vendredi, que Mme Carr n'aurait jamais dû être arrêtée.
Cette dernière a été arrêtée en août 2008 chez son colocataire et ex-petit ami, qui souhaitait l'expulser.
Les policiers, appelés sur les lieux, l'ont menottée et traînée de force dans le bloc cellulaire du quartier général de la rue Elgin, où elle est restée dénudée pendant quelques heures.
Elle aurait passé une douzaine d'heures en prison et a subi une double fracture du poignet.
Roxanne Carr avait intenté une poursuite de 975 000 $ en dommages et intérêts contre la police d'Ottawa.
Une « force excessive injustifiée »
Selon le jugement, cette intervention policière a brimé les droits à la sécurité de Roxanne Carr. Son arrestation et sa détention sont considérées comme injustifiées, et une force excessive a été utilisée pour maîtriser la victime.
L'avocat de la plaignante, Lawrence Greenspon, soutient quant à lui que la police a eu un comportement illégal et inexcusable.
Après son arrestation, Roxanne Carr avait été accusée d'entrave au travail des policiers et d'avoir causé des dommages à la propriété. Ces accusations avaient été retirées en avril 2011, après le visionnement de la vidéo montrant le traitement subi par Mme Carr.
Choc post-traumatique
Roxanne Carr souffre de choc post-traumatique en raison de la brutalité qu'elle a subie lors de son arrestation. Elle est incapable de retourner sur le marché du travail.
La victime dit être encore « traumatisée » et « terrorisée ».
Le jugement de la Cour supérieure de l'Ontario pourrait cependant la soulager.
Elle espère aussi que ce jugement va aider d'autres personnes à ne pas subir le même traitement.
Rappelons qu'une enquête de l'Unité d'enquête spéciale de l'Ontario et une enquête interne au Service de police d'Ottawa n'avaient révélé aucune infraction de la part des policiers impliqués.
On ne sait pas pour le moment si le SPO, la Commission de services policiers ou les policiers visés par cette poursuite feront appel.
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11 commentaires
DSG
il y a 6 ansIt's too bad that she's not part of a visible minority who suffered in the hands of a foreign power. That would have entitled her to 10.5 Million as opposed to 255 000 $.
Pirlouit
il y a 6 ansTiens je pensais le Canada refusait les indemnisations outrancières comme ça. Remarquez, je suis pas contre.
Anonyme
il y a 6 ansAu commentaire précédent de DSG: elle a reçu 500k$ incluant frais et honoraires etc. Khadr a effectivement reçu 21 fois plus (10,5 millions) tout inclus également.
Maintenant comparons:
Lui: prisonier à 15 ans, non-respect de ses droits en tant que mineur, torture pendant 10 ans, 10 ans sans procès etc.
Elle : menottée et traînée de force, restée dénudée pendant quelques heures, passé une douzaine d'heures en prison et a subi une double fracture du poignet.
À ce compte, Khadr aurait dû obtenir plus.
Je sais, ça te ferait mal de reconnaître tes torts. Pauvre type!
DSG
il y a 6 ansLui: il a tué un soldat ailier;
Lui: il a fabriqué des bombes qui ont peut-être été utilisés sur nos soldats;
Lui: il a été emprisonné et torturer par un autre pays;
Elle: ne fait pas parti d'un groupe minoritaire qui va voter pour les Libéraux aux prochaines élections.
Anonyme
il y a 6 ansLes 2 premières choses que tu allègues contre lui, tu les sais comment? Après tout, il n'y a pas eu de procès! Alors tu te fies sur des informations incomplètes, sans avoir de preuve.
Quant à la 3e, la Cour suprême, qui a eu le bénéfice de toute la preuve, n'est pas d'accord avec toi! Alors continue si tu veux de régurgiter tes préjugés ignorants, la loi a été appliqué.
Quoi qu'il ait fait, qu'elles que soient les lois qu'il aurait enfreint, le gouvernement canadien n'avait pas le droit d'agir de la sorte. Ce n'est pourtant pas difficile à comprendre.
DSG
il y a 6 ansSorry I need to go back to English because of my limitations in French.
Since last week proponents of the settlement have been condescending towards me; saying that I'm a terrible lawyer, that the Supreme Court decided, that I don't understand the law etc. Go to the Supreme Court website, click on the judgment and show me where it says that Khadr is entitled to a monetary settlement. The Court said that the government's inaction was a violation BUT the court left it to the discretion of the government to rectify it, which Harper did by obtaining a plea deal and getting him to serve his time in Canada. The conservatives worked hard to get him back in order to satisfy the judgment even though their personal feelings were to let him rot in the hands of the Americans. You can agree or disagree with the settlement but stop basing your argument on the law. It's you that doesn't understand the law.
Anonyme
il y a 6 ansLa Cour suprême a déjà statué que les droits de Khadr avaient été brimés.
Il avait entrepris un autre recours à l'encontre du gouvernement pour obtenir compensation pour ceci. Il allait gagner compte tenu de ce qui est décrit dansa la paragrpahe précédent.
Combien? L'avocat au dossier (tu comprends j'espère que Trudeau n'était pas celui qui négociait...) a jugé bon de recommander un montant quelconque, ils ont convenu de 10,5 millions.
T'es pas d'accord? Ton droit. De toute évidence l'avocat (les avocats) en charge, qui jusqu'à preuve du contraire est de bonne foi, croit que ça représente un compromis acceptable.
Qui es-tu avec tes connaissances limitées du dossier et du droit applicable pour le contredire?
DSG
il y a 6 ansFor every expert that comes out saying he had a case, there's an expert that says that Khadr didn't have a case. Law is about arguing on the merits and the fact that it wasn't adjudicated is what is making people so angry. The whole process and the manner the settlement was handled (keeping the discussions secret, making the announcement on the 4th July, not talking to the victims families, giving the settlement before the Speer family could enforce the judgment in Canada) smells of the most disgusting and appalling politics I have ever witnessed. Some are even calling this a dog whistle to the Arab community. I will refrain but agreeing but the Liberals are masters at getting ethnic groups voting for them. Immigrants are naming babies Justin. And you savvy legal minds are falling for Trudeau's bull. Come on, lawyer up.
Anonyme
il y a 6 ansUn règlement hors cour a toujours une part d'incertitudes. C'est inhérent au processus.
Mais quand la Cour suprême écrit: "[2] For the reasons that follow, we agree with the courts below that Mr. Khadr’s rights under s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms were violated.", je pense que tu ne devrais pas te faire trop d'illusions quant au résultat.
J'aimerais connaître qui sont ces experts. Tu comprends qu'Ezra Levant et Martineau ne sont pas des experts j'espère.
Pour le reste, cesse tes fabulations. Ces conneries sont révélatrices de tes sources d'info. En tant qu'avocat tu devrais avoir honte d'écrire de telles aneries.
Je te résume ma position: je me fiche éperduement de Trudeau. Je ne me fiche pas de la Cour suprême.
DSG
il y a 6 ansÀ chaque fois que les gauchistes commencent à perdre un argument ils traitent les gens avec des opinions contraires comme des cons et des racistes. C'est typique. Va suivre des cours en droit constitutionnel si tu veut débattre avec moi.
Anonyme
il y a 6 ansJe n'ai pas écris que tu étais con, j'ai écris que tu écrivais des conneries. Et quand quelqu'un écrit que le règlement d'un dossier perdu d'avance est un wolf whistle ou voient quelque chose de négatif dans le fait que des gens nomment leur enfant Justin, bien oui, ce sont des conneries pas dignes d'être répétées sur un site où des avocats discutent.
Donc tu ne partageras pas le nom de tes experts? Dommages, j'étais vraiment curieux de lire leur opinion et comprendre son fondement.
Ta suggestion de suivre des cours pourrait valoir quelque chose si tu avais présenté UN SEUL argument en droit. Tu comprends ça j'espère? Si tu penses que tu gagnais c'est que tu es encore plus clueless que je le pensais.
Parce que comme d'habitude, tu ne fais que lancer des idées préconcues sans aucun raisonnement ou fondement. Tu te fais planter constamment quand il est question de droit.
Par ailleurs, tu ne sembles pas comprendre que le nouveau recours avait pour but de chiffrer les dommages pour une faute déjà constatée pour la Cour suprême (dans le cadre d'un autre recours...). Depuis 2010 nous savions que ça s'en venait.