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L’avocate du Sri Lankais justifie l’arrêt des procédures

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Delphine Jung

2017-08-17 11:15:00

« Les délais n’ont pas été générés par l’accusé », dit l’avocate. Lorsque l’arrêt Jordan a été invoqué, 56 mois s’étaient écoulés depuis son arrestation...

Me Marie-Hélène Giroux a déposé un mémoire à la Cour d’appel mardi
Me Marie-Hélène Giroux a déposé un mémoire à la Cour d’appel mardi
Me Marie-Hélène Giroux a déposé un mémoire dans ce sens, mardi, à la Cour d’appel. Interrogée par Droit-inc, elle a rappelé que « la Cour s’est clairement prononcée sur le fait que les procédures ont été longues », et a assuré que « les délais n’ont pas été générés par l’accusé », Sivaloganathan Thanabalasingham.

Pour elle, la Couronne a une part de responsabilité dans la longueur des procédures entourant l’affaire de ce Sri Lankais, accusé du meurtre de sa femme. « Il y a un délai inhérent au système de justice, mais la Couronne a également voulu une enquête préliminaire pour que l’accusation devienne une accusation de meurtre prémédité », dit l’avocate.

Cette enquête préliminaire, qui devait durer 10 jours, a finalement pris 18 jours, dont 13 ont été consacrés à la preuve de la Couronne, peut-on lire dans le mémoire.

« L’intimé ne nie pas qu’un meurtre soit un crime très grave et que la société a intérêt à ce que ce genre d’infraction soit poursuivie en justice. Il ne faut toutefois pas oublier que, d’autre part, il choque nécessairement la conscience collective qu’une personne bénéficiant de la présomption d’innocence soit emprisonnée des années sans être jugée », écrit encore Me Giroux dans son mémoire.

Son client a en effet été emprisonné dans l’attente du jugement pendant cinq ans. Lorsque l’arrêt Jordan a été invoqué, 56 mois s’étaient écoulés depuis son arrestation.

En début de semaine, son confrère Daniel Martin Bellemare avait fait une sortie remarquée, comparant le système de justice canadien et américain. Aux États-Unis, un accusé au fédéral doit subir son procès dans un délai de 70 jours.

Sivaloganathan Thanabalasingham
Sivaloganathan Thanabalasingham
« Je ne pense pas qu’on puisse importer le modèle américain ici, même si nous avons tous les deux un système de common law. C’est un peu réducteur de parler d’un délai de 70 jours », explique de son côté Me Giroux.

Le cas de M. Thanabalasingham avait en tout cas soulevé l’indignation d’une tranche de la population, puisque ce dernier a fini par être renvoyé dans son pays. « Les gens devraient penser que si la justice n’est pas rendue dans un délai raisonnable, cela ne correspond pas non plus à un idéal de justice. Que penser d’un homme accusé, enfermé le temps du jugement et finalement reconnu innocent ? », souligne l’avocate qui aimerait que la notion de présomption d’innocence soit plus respectée.

Faudrait-il alors déduire les délais demandés par la défense aux délais globaux ? « Si les requêtes de la défense demandent du temps et ne sont pas à caractère dilatoire, je ne vois pas pourquoi. On ne peut pas reprocher à la défense de faire son travail de défense. »

Dans son mémoire, elle rappelle d’ailleurs « que le juge de première instance a calculé le délai total entre le début et la fin anticipée des procédures, soit 57 mois. Deuxièmement, le juge a déduit les délais imputables à la défense ».

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a porté la cause en appel, même si rien n’indique que M. Thanabalasingham soit obligé de revenir au Canada si un nouveau procès devait avoir lieu.
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1 commentaire

  1. DSG
    il choque nécessairement la conscience collective
    Speak for yourself. It doesn't shock the collective conscience that an accused person waits a long time for his trial. What shocks us is that murderers go free because of technicalities fabricated by people who defend them. And I'm sick of the argument that "what if he is eventually found innocent." Statistically speaking a person is more likely to be hit by lightening than being convicted of a crime that he or she did not commit.

    The only thing I do agree with is that the crown is partly to blame. Prosecutors are inefficient and unmotivated.

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