Nouvelles
Affaire Mulroney-Schreiber: les avocats croisent le fer
L'équipe Droit-inc
2009-01-07 08:30:00
Les avocats de Brian Mulroney et de Karlheinz Schreiber s'affrontent aujourd’hui lors de l'enquête publique sur les transactions entre l'ex-premier ministre conservateur et le marchand d'armes germano-canadien, présidée par le juge Jeffrey Oliphant.
Selon la Presse canadienne, il faut d’abord s’attendre à des présentations verbales des avocats, lesquelles permettront de déterminer les critères en fonction desquels la conduite de M. Mulroney devrait être évaluée, et, en conséquence, s'il a outrepassé les limites des règles imposées aux titulaires de hautes charges publiques.
Fin décembre, l'avocat de l'ex-premier ministre, Guy Pratte, de BLG, estimait que son client devrait être jugé uniquement en fonction du code d'éthique fédéral qui était en vigueur lorsqu'il a quitté son poste - un code qu'il avait lui-même institué il y a plus de vingt ans.
Ces règles, élaborées en 1985 et officiellement intitulées "Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat", ont été réécrites à plusieurs reprises depuis par les gouvernements libéral et conservateur.
Mais selon Me Pratte, il serait injuste d'appliquer ces versions plus récentes - et plus sévères - rétroactivement. Ce serait outrepasser le mandat de la commission et violer les droits de son client. L'avocat a aussi rappelé au juge Oliphant que son mandat ne lui donne pas le pouvoir de tenir quiconque criminellement ou civilement responsable.
En revanche, l'avocat de M. Schreiber, qui est appuyé par les avocats de l'actuel gouvernement conservateur, a invité le commissaire à adopter un point de vue plus large.
Me Richard Auger, qui représente M. Schreiber, a fait valoir dans ses observations écrites que plusieurs lois fédérales pourraient être pertinentes aux travaux de la commission, dont la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. L'avocat a aussi suggéré au juge de tenir compte du code d'éthique du Barreau du Québec et des dispositions en matière d'éthique propres au cabinet d'avocats de M. Mulroney, situé à Montréal, tandis qu'un avocat du ministère fédéral de la Justice proposait de tenir compte d'autres dispositions, dont celles de la Loi sur la gestion des finances publiques et celles du Code criminel relatives à l'éthique.
L'affaire Mulroney-Schreiber mijote depuis novembre 2007, quand le premier ministre Stephen Harper a initialement promis la tenue d'une enquête publique. Il a fallu encore sept mois pour qu'il nomme le juge Oliphant, de la Cour du banc de la reine au Manitoba, et les premiers témoins ne seront pas entendus avant la fin du mois de mars.
M. Mulroney a reconnu qu'après avoir quitté son poste, en 1993, il a accepté 225 000 $ de M. Schreiber pour promouvoir la construction de véhicules blindés au Canada, en vue de leur vente à l'étranger. M. Schreiber soutient que leur entente a été conclue avant que M. Mulroney ne laisse son poste, et que les paiements totalisaient 300 000 $.
Fin décembre, l'avocat de l'ex-premier ministre, Guy Pratte, de BLG, estimait que son client devrait être jugé uniquement en fonction du code d'éthique fédéral qui était en vigueur lorsqu'il a quitté son poste - un code qu'il avait lui-même institué il y a plus de vingt ans.
Ces règles, élaborées en 1985 et officiellement intitulées "Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat", ont été réécrites à plusieurs reprises depuis par les gouvernements libéral et conservateur.
Mais selon Me Pratte, il serait injuste d'appliquer ces versions plus récentes - et plus sévères - rétroactivement. Ce serait outrepasser le mandat de la commission et violer les droits de son client. L'avocat a aussi rappelé au juge Oliphant que son mandat ne lui donne pas le pouvoir de tenir quiconque criminellement ou civilement responsable.
En revanche, l'avocat de M. Schreiber, qui est appuyé par les avocats de l'actuel gouvernement conservateur, a invité le commissaire à adopter un point de vue plus large.
Me Richard Auger, qui représente M. Schreiber, a fait valoir dans ses observations écrites que plusieurs lois fédérales pourraient être pertinentes aux travaux de la commission, dont la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. L'avocat a aussi suggéré au juge de tenir compte du code d'éthique du Barreau du Québec et des dispositions en matière d'éthique propres au cabinet d'avocats de M. Mulroney, situé à Montréal, tandis qu'un avocat du ministère fédéral de la Justice proposait de tenir compte d'autres dispositions, dont celles de la Loi sur la gestion des finances publiques et celles du Code criminel relatives à l'éthique.
L'affaire Mulroney-Schreiber mijote depuis novembre 2007, quand le premier ministre Stephen Harper a initialement promis la tenue d'une enquête publique. Il a fallu encore sept mois pour qu'il nomme le juge Oliphant, de la Cour du banc de la reine au Manitoba, et les premiers témoins ne seront pas entendus avant la fin du mois de mars.
M. Mulroney a reconnu qu'après avoir quitté son poste, en 1993, il a accepté 225 000 $ de M. Schreiber pour promouvoir la construction de véhicules blindés au Canada, en vue de leur vente à l'étranger. M. Schreiber soutient que leur entente a été conclue avant que M. Mulroney ne laisse son poste, et que les paiements totalisaient 300 000 $.
3134
Publier un nouveau commentaire