La ministre Vallée éclaircit le projet de loi 62

L'obligation de donner ou recevoir des services publics à visage découvert qu'impose la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État ne s'applique qu'au moment précis d'une interaction entre un prestataire et un fonctionnaire.

C'est ce qu'a précisé mardi matin la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, lors d'une conférence de presse visant à expliquer les modalités d'application de ce qui était désigné jusqu'ici comme le projet de loi 62, jusqu’à ce qu’il soit adopté par l’Assemblée nationale mercredi dernier.

La semaine dernière, la ministre avait précisé qu'une personne ayant le visage masqué devrait le découvrir non seulement au moment d'embarquer dans un autobus, par exemple, mais également tout au long du trajet.

Mardi, la ministre a toutefois fait volte-face en expliquant que sa loi ne s'applique que « dans un contexte d'interaction directe » entre un agent de l'État et un bénéficiaire, mais pas « dans le prolongement de l'espace public », a précisé la ministre Vallée.

« C’est au moment de cette interaction que la loi s’applique en fonction des principes de communication, d’identification et de sécurité. Selon nature des services fournis, un ou plusieurs de ces objectifs justifient l’application de la règle ou, dans certains cas, sa non-application », a dit la ministre Vallée.

Ainsi, une personne au visage masquée pourrait se faire demander de se découvrir en se présentant devant un chauffeur d'autobus, pour des questions de sécurité. Mais une fois cette étape franchie, rien ne l'empêcherait de se masquer le visage de nouveau pour le reste du trajet.

Il en va de même dans les hôpitaux. Une personne se ferait ainsi demander de se découvrir au moment de l'inscription, mais pourrait se masquer le visage de nouveau en retournant dans la salle d'attente. Elle devra toutefois se découvrir de nouveau au moment d'être vue par un membre du personnel.

Le raisonnement s'applique également pour les bibliothèques publiques. Une personne au visage masqué pourrait ainsi circuler librement dans un établissement et y consulter des documents tout en ayant le visage couvert, mais elle ne pourra emprunter un document auprès d'un préposé sans l'avoir découvert.

La ministre s'est défendue d'avoir induit les Québécois en erreur avec ces commentaires de la semaine dernière, en soutenant avoir été « cohérente dans ses propos ». « Si mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et je m'en excuse », a-t-elle ensuite ajouté.

La loi s'applique également pour les élèves d'une école secondaire et les étudiants des cégeps et des universités, pour des questions de qualité de la communication, a encore précisé la ministre. Il en va de même pour une personne qui va chercher son enfant dans un service de garde.

Tous les bénéficiaires appelés à recevoir de tels services peuvent cependant faire une demande d'accommodement raisonnable pour éviter d'avoir à se découvrir, a réitéré la ministre de la justice du Québec. « La loi adoptée n’est pas répressive. À dessein, elle ne contient pas de sanction. Le vivre ensemble ne se développe pas par des sanctions, mais par le dialogue. Personne ne sera expulsé des transports collectifs, personne ne se verra refuser des soins de santé d’urgence, personne ne sera chassé d’une bibliothèque au Québec. »

Mme Vallée a également précisé, pour dissiper tout doute, que la loi ne s'applique pas dans les rues et les parcs, par exemple. Ces infrastructures sont payées par le public, a-t-elle expliqué, mais personne n'y interagit avec des agents de l'État.

Les avis juridiques ne seront pas dévoilés

La ministre de la Justice n'a pas l'intention de publier les avis juridiques sur lesquels elle s'est appuyée pour rédiger sa loi. « Nous ne pouvons rendre publics les avis juridiques, car ils sont sous le secret professionnel », a affirmé son attachée de presse, Isabelle Marier-St-Onge, à La Presse canadienne. Lorsqu'elle était dans l'opposition en 2014, Stéphanie Vallée estimait que l'absence d'avis juridiques sur le projet de charte de la laïcité témoignait d'un manque de sérieux de la part de l'ancien gouvernement péquiste. « C'est assez particulier. On fait un projet de loi, puis on va attendre que les gens viennent le valider en commission parlementaire? Ce n'est pas un travail rigoureux. Ce n'est pas un travail sérieux », avait-elle dénoncé à l'époque.

Des règles qui ne devaient pas être dévoilées

Les règles d'application de la loi ne devaient à l'origine être présentées qu'aux responsables des administrations, mais la ministre Vallée a concédé dans une entrevue accordée à La Presse canadienne en fin de semaine que, devant « l'escalade » des derniers jours, il était devenu essentiel « de bien expliquer » les tenants et aboutissants de la loi.

La loi prévoit que tous les services publics au Québec doivent être donnés et reçus à visage découvert. Elle permet cependant des accommodements raisonnables, qui doivent être accordés à la pièce, et ne prévoit aucune pénalité ou amende pour ceux qui n’en respectent pas les modalités.

La loi, adoptée 10 ans après la conclusion de la commission Bouchard-Taylor sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, a été adoptée grâce à la seule majorité libérale.

Bien que la loi instaure la notion de « neutralité religieuse » de l’État québécois, la ministre Vallée a fait valoir qu'elle ne s’applique pas qu’aux musulmanes qui portent la burqa ou le niqab, mais aussi à quiconque porterait une cagoule, voire un bandana ou des lunettes fumées qui masquent le visage.

Un sondage Angus Reid publié début octobre a conclu que 87 % des Québécois soutiennent les objectifs de la loi.

Les trois partis d’opposition ont voté contre le projet de loi, et l’Union des municipalités du Québec l’a dénoncé, en arguant qu’elle créera « de nombreux malaises et problèmes au lieu de favoriser le vivre-ensemble ».

Le maire de Montréal Denis Coderre n’a jamais caché qu’il jugeait cette loi inapplicable, en raison de ce qu’elle pourrait exiger des employés municipaux offrant des services, comme les chauffeurs d’autobus ou les bibliothécaires.

Le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente les employés des sociétés de transport de Montréal et de Laval, a aussi fait savoir que ses membres n’ont pas l'intention de l'arbitrer en l’absence de directives claires.