Recours collectifs
Vache Folle : Le recours collectif se dirige vers un procès
L'équipe Droit-inc
2009-02-10 11:15:00
On se dirige tout probablement vers un procès dans le dossier du recours collectif relatif à l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB), mieux connue sous le nom de la maladie de la vache folle.
Car le 22 janvier dernier, la Juge Janet Wilson de la Cour divisionnaire de l'Ontario a refusé au gouvernement fédéral l'autorisation d'interjeter appel de la certification de ce recours collectif national.
"Nous attendons que le ministère de la Justice forme une défense, a déclaré aujourd'hui Cameron Pallett, avocat principal de la poursuite. Je suis sûr que le gouvernement fera preuve de diligence maintenant que le processus d'appel est épuisé."
M. Pallett a souligné que, dans la décision qu'elle a rendue, la juge Wilson a fait mention "du retard de trois ans causé par les difficultés procédurales", précisant qu'il y va de l'intérêt de la justice que cette affaire soit jugée."
La poursuite, qui demande l'indemnisation de jusqu'à 135 000 familles de fermiers durement frappées par la fermeture des frontières internationales au bétail et au boeuf canadien après le signalement du premier cas d'ESB en Alberta au mois de mai 2003, a été certifiée en Ontario le 3 septembre 2008 par Madame la Juge Joan Lax de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Des déclarations ont été déposées en Ontario, au Québec, en Saskatchewan et en Alberta au mois d'avril 2005. La décision de certification rendue par le tribunal de l'Ontario crée un recours collectif national dans les provinces du Canada relevant de la common law. En juin 2007, une action coordonnée des éleveurs de bovins du Québec a été autorisée en tant que recours collectif.
Les défendeurs cités dans la poursuite sont le ministère fédéral de l'Agriculture, des fonctionnaires non nommés du ministère ainsi qu'un fabricant d'aliments pour le bétail, Ridley Inc. Le 30 janvier, Ridley a conclu un accord de règlement en effectuant un versement de 6 millions de dollars CA dans le Fonds du recours collectif ESB, devant servir à financer la poursuite en cours. Ridley est toujours un défendeur, mais sa responsabilité est limitée.
Le 26 janvier, une allégation de faute dans l'exercice d'une charge publique par un fonctionnaire au ministère de l'Agriculture a été ajoutée à la déclaration.
"A l'instruction, notre argument sera que les personnes concernées se sont rendues coupables de négligence grave dans l'exercice de leurs responsabilités; les éleveurs canadiens de bovins de boucherie et de bovins laitiers leur ont fait confiance, et ces personnes les ont trahis."
M. Pallett s'est refusé à émettre une hypothèse quant au montant éventuel des dommages-intérêts si l'issue de la poursuite était favorable à son groupe.
"Ce qui compte dans l'immédiat, c'est que les choses avancent comme il faut; les plaignants préfèrent que le gouvernement engage des négociations en vue d'une entente, plutôt que de les contraindre à une longue procédure judiciaire", a-t-il indiqué.
"Ce recours touche des familles dont la vie a été ruinée par la crise; et nous prétendons que cette crise s'est produite parce que le ministère de l'Agriculture a fait certaines choses et a négligé d'en faire d'autres, sachant alors que s'il avait adopté un plan d'action différent, cette crise n'aurait jamais eu lieu."
"Aujourd'hui, les experts rapportent que l'élevage de bovins pour la production laitière et la production de viande continue de souffrir; de nombreuses familles ne se relèveront jamais. Le mal causé par la crise de l'ESB se mesure au nombre d'exploitations perdues, de carrières détruites et d'occasions manquées, a souligné M. Pallett. Faute d'avoir pris les bonnes mesures au bon moment, on a causé la crise de l'ESB. Il est temps que le gouvernement se penche attentivement sur les moyens d'aider les éleveurs de bovins canadiens."
Pour en savoir plus sur le recours collectif relatif à l'ESB, veuillez consulter www.bseclassaction.ca.
"Nous attendons que le ministère de la Justice forme une défense, a déclaré aujourd'hui Cameron Pallett, avocat principal de la poursuite. Je suis sûr que le gouvernement fera preuve de diligence maintenant que le processus d'appel est épuisé."
M. Pallett a souligné que, dans la décision qu'elle a rendue, la juge Wilson a fait mention "du retard de trois ans causé par les difficultés procédurales", précisant qu'il y va de l'intérêt de la justice que cette affaire soit jugée."
La poursuite, qui demande l'indemnisation de jusqu'à 135 000 familles de fermiers durement frappées par la fermeture des frontières internationales au bétail et au boeuf canadien après le signalement du premier cas d'ESB en Alberta au mois de mai 2003, a été certifiée en Ontario le 3 septembre 2008 par Madame la Juge Joan Lax de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Des déclarations ont été déposées en Ontario, au Québec, en Saskatchewan et en Alberta au mois d'avril 2005. La décision de certification rendue par le tribunal de l'Ontario crée un recours collectif national dans les provinces du Canada relevant de la common law. En juin 2007, une action coordonnée des éleveurs de bovins du Québec a été autorisée en tant que recours collectif.
Les défendeurs cités dans la poursuite sont le ministère fédéral de l'Agriculture, des fonctionnaires non nommés du ministère ainsi qu'un fabricant d'aliments pour le bétail, Ridley Inc. Le 30 janvier, Ridley a conclu un accord de règlement en effectuant un versement de 6 millions de dollars CA dans le Fonds du recours collectif ESB, devant servir à financer la poursuite en cours. Ridley est toujours un défendeur, mais sa responsabilité est limitée.
Le 26 janvier, une allégation de faute dans l'exercice d'une charge publique par un fonctionnaire au ministère de l'Agriculture a été ajoutée à la déclaration.
"A l'instruction, notre argument sera que les personnes concernées se sont rendues coupables de négligence grave dans l'exercice de leurs responsabilités; les éleveurs canadiens de bovins de boucherie et de bovins laitiers leur ont fait confiance, et ces personnes les ont trahis."
M. Pallett s'est refusé à émettre une hypothèse quant au montant éventuel des dommages-intérêts si l'issue de la poursuite était favorable à son groupe.
"Ce qui compte dans l'immédiat, c'est que les choses avancent comme il faut; les plaignants préfèrent que le gouvernement engage des négociations en vue d'une entente, plutôt que de les contraindre à une longue procédure judiciaire", a-t-il indiqué.
"Ce recours touche des familles dont la vie a été ruinée par la crise; et nous prétendons que cette crise s'est produite parce que le ministère de l'Agriculture a fait certaines choses et a négligé d'en faire d'autres, sachant alors que s'il avait adopté un plan d'action différent, cette crise n'aurait jamais eu lieu."
"Aujourd'hui, les experts rapportent que l'élevage de bovins pour la production laitière et la production de viande continue de souffrir; de nombreuses familles ne se relèveront jamais. Le mal causé par la crise de l'ESB se mesure au nombre d'exploitations perdues, de carrières détruites et d'occasions manquées, a souligné M. Pallett. Faute d'avoir pris les bonnes mesures au bon moment, on a causé la crise de l'ESB. Il est temps que le gouvernement se penche attentivement sur les moyens d'aider les éleveurs de bovins canadiens."
Pour en savoir plus sur le recours collectif relatif à l'ESB, veuillez consulter www.bseclassaction.ca.
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