Une dizaine d'actions collectives "sauvées"

L'appel du géant des télécommunications Bell a été rejeté par le juge Martin Vauclair, jeudi.

Les avocats Mathieu Charest-Beaudry, André Lespérance de Trudel Johnston Lespérance, assistés par Me Guy Paquette défendaient les intérêts du demandeur. De leur côté, Mes Pierre Bienvenu, Andres Garin et Frédéric Wilson du cabinet Norton Rose Fulbright représentaient les appelants.

L'affaire fait suite à l'autorisation d'une action collective déposée par Louis Aka-Trudel contre l'entreprise de télécommunication.

Le demandeur prétend qu'à compter du 1er juin 2010, en cours de contrat, Bell a unilatéralement haussé le taux d'intérêt applicable sur les comptes en souffrance.

Ainsi, dans le cas de Bell Mobilité, cette hausse est de 58 %.

« Nous avons déposé une action collective pour dire que ces frais sont abusifs en vertu de la Loi de protection des consommateurs et du Code civil du Québec », explique Me Mathieu Charest-Beaudry.

La Cour est « compétente »

Mais après l'autorisation de cette action collective en 2011, Bell a lancé des procédures en affirmant que seule le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pouvait déterminer le caractère juste et raisonnable de frais de retard.

« Nous avons plaidé que les tribunaux de droit commun, comme la Cour supérieure du Québec, ont une compétence inhérente », poursuit Me Charest-Beaudry.

Dans le document de la Cour d'appel que s'est procuré Droit-inc, on peut lire : « il n'est certainement pas nécessaire d'écrire longuement sur la compétence de la Cour supérieure, le tribunal de droit commun au Québec ».

Le juge poursuit : « l'intimé ne se fonde sur aucun manquement aux dispositions de la Loi ou d'une loi spéciale ou encore à une décision ou un règlement pris au titre de celles-ci comme source du recours ».

Il estime même qu'aucune décision ou réglementation du CRTC n'est directement ou indirectement attaquée par le recours de l'intimé.

Si l'appel avait été reçu, plusieurs actions collectives contre Bell auraient été rejetées.

Le cabinet Trudel Johnston Lespérance en a quatre sur la table, Me Guy Paquette en compte trois, le cabinet Savonitto en compte un et Me Joey Zukran, deux autres.

Ce dernier tient à féliciter les avocats qui ont plaidé pour Louis Aka-Trudel. « Je crois que la Cour d'appel a pris la bonne décision. Un autre résultat aurait eu pour conséquence de décourager les justiciables et les centaines de milliers d'utilisateurs des télécommunications au Québec, et pas seulement de Bell », dit-il.

Il ajoute que Bell a déposé une requête similaire dans l'un de ses dossiers concernant des frais d'appels abusifs. L'appel a eu pour conséquence de suspendre le dossier. « Grâce à cette décision, nous pouvons faire avancer les choses », ajoute-t-il.

Bell a fait savoir qu'un pourvoi en Cour suprême est envisagé, ce qui ne surprend pas Me Bienvenu, « compte tenu de la divergence d'approche des cours des différentes provinces sur cette question ».