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Bilinguisme : « Pourquoi j’appuie les barreaux »

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Jean-francois Parent

2018-05-28 15:00:00

L'ex-député estime juste et légitime que l’on demande aux tribunaux de déterminer s’il y a bel et bien entorse à la constitution…

Nicola Di Iorio, ex-député
Nicola Di Iorio, ex-député
Au lendemain de l’assemblée générale extraordinaire où le Barreau du Québec essuyait une rebuffade de certains de ses membres, Nicola Di Iorio, l’un des défenseurs de l’initiative persiste et signe : le processus d’adoption des lois québécoises brime le droit constitutionnel de la minorité linguistique anglophone.

C’est pourquoi le Barreau de Montréal, à l‘origine de la contestation juridique, et le Barreau du Québec, devaient s’en mêler, soutient l’avocat et ex-député libéral de Saint-Léonard-Saint-Michel. Il a récemment annoncé qu’il quitte la vie politique pour reprendre la pratique.

Le 24 mai, trois résolutions ont été soumises au vote lors d’une AGE portant sur les procédures judiciaires contestant la validité des lois québécoises.

La première, adoptée à quelque 52 %, demandait le retrait par le Barreau des procédures instituées en Cour supérieure. La seconde, adoptée à quelque 52 %, demandait que le Barreau s’abstienne de réinstituer de nouvelles procédures dans le même dossier. Enfin, la troisième demandait que le Barreau consulte électroniquement ses membres avant d’entreprendre de telles démarches à l’avenir. Celle-ci a été battue, à environ 60 %.

Pas conforme à la constitution

La protection de certains droits des minorités linguistiques est enchâssée dans la loi constitutionnelle de 1867. À cet égard, l’adoption de lois en français et en anglais lors d’un même processus est un de ces droits constitutionnels que l’actuel processus législatif québécois met de côté.

On se borne pour l’essentiel à traduire les lois une fois qu’elles sont adoptées, sans égard à l’esprit ou à l’intention du législateur, plaident en substance les requérants, les Barreaux du Québec et de Montréal. Ils déposaient une requête plus tôt ce printemps alléguant que le processus d'adoption des lois par le législateur québécois n'est pas conforme à la Constitution canadienne.

Ainsi, on retrouve plusieurs incongruités entre les lois votées en français et leur traduction en anglais.

« À Ottawa, à tous les jours, je dois me battre pour ce principe ; que les lois ne soient pas simplement traduites, mais adoptées en français », relate Nicola Di Iorio.


Une simple traduction s’attarde à la lettre de la loi, mais non à son esprit.

Ce qui est contraire à la constitution, plaide Me Di Iorio, qui estime que le Québec doit respecter ce droit de sa minorité linguistique.

Le test des tribunaux

Il voit donc la démarche du Barreau comme une illustration des mécanismes propres à la procédure démocratique.

« C’est la norme dans l’état de droit que de poser des questions légitimes et pertinentes et de demander aux tribunaux d’y répondre, et de façonner un remède adéquat » pour corriger une situation, affirme celui qui pratique et enseigne le droit du travail.

« Comme législateur, quand on adopte une loi, on n’a pas la vérité absolue. C’est donc normal que l’on teste la loi devant les tribunaux », dit-il.

À cet égard, l’initiative des barreaux est légitime, dit-il. Et dans sa mission de protection du public.

« On pose une question, qui concerne la validité de toutes les lois du Québec, ce qui tombe le rôle de la protection du public du Barreau. Si on estime qu’un accroc aussi majeur que la constitutionnalité et la protection des droits des minorités se produit, ça fait partie des pouvoirs de l’ordre professionnel de poser ce genre de question. Ce que les tribunaux supérieurs lui ont d’ailleurs reconnu », poursuit Me Di Iorio.

Des lacunes depuis 40 ans

Quand on lui demande si le Québec, province française, ne devrait pas d’abord adopter ses lois en français, il rappelle que la province s’est engagée à protéger ses minorités linguistiques. Comme le veut la constitution canadienne.

À cet égard, malgré des dispositions telles la clause nonobstant, et l’essor des revendications linguistiques du Québec depuis les années 1970, il reste que l’adoption des lois au Québec comporte des lacunes depuis une quarantaine d’années.

« C’est un litige qui est latent depuis 1977 », croit-il. Le barreau étant fidèle au régime de protection des droits linguistiques, il se préoccupe de la situation et cherche des façons de la corriger.

Questionné quant à l’opportunité d’avoir recours à l’« arme nucléaire » pour faire avancer le dossier, soit l’invalidation des lois, Me Di Iorio rappelle que plusieurs démarches avaient été entreprises par le Barreau pour faire avancer ce dossier. « Le Barreau avait déjà fait des représentations auprès des législateurs, il en était donc rendu là ».

Pour ne pas amender la requête ?

Cela fait sept ans que les représentants des barreaux plaident pour que la situation se règle. Dans les mois précédant la requête, ils avaient rencontré le président de l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice et de la ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise pour dénouer l’impasse.

Mais faire invalider toutes les lois ? « Ce que veulent des demandeurs, c’est qu’on reconnaisse les droits constitutionnels des minorités. Quant au remède, l’invalidation, quand on va devant les tribunaux, on plaide (les extrêmes), mais ce qu’on veut surtout c’est que le tribunal propose un remède approprié », comme la correction des lacunes dans les lois existantes.

Disant trouver curieux que les opposants à l’initiative « ne veulent pas entendre la réponse des tribunaux », il estime que qu’ils « auraient dû demander à ce que l’on amende la requête afin que l’on révise le remède ». Au lieu de quoi, ils ont plutôt demandé au Barreau qu’il abandonne la procédure.

Ces derniers justifient leur opposition en soutenant que la recherche d’un jugement déclaratoire aurait été tout aussi, sinon plus adéquate.

« Les membres ont envoyé au Barreau le message clair qu’il n’aurait pas dû les instituer (les procédures) dans la forme où il les a institués », a déclaré Me Alexandre Thiriault-Marois au sortir du vote qui donnait 52 % de voix à la résolution demandant le retrait des procédures instituées en Cour supérieure.
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18 commentaires

  1. Doute
    Doute
    il y a 5 ans
    Un jupon qui dépasse
    Nicolas Di Iorio.

    Député fédéral au parti libéral.

    Disons qu'en matière d'apparence d'impartialité sur la question linguistique et constitutionnelle, on fait mieux...

  2. Mauvais perdant
    Mauvais perdant
    il y a 5 ans
    52-48%
    Now you know how it feels. #30oct1995

  3. DSG
    respecter ce droit de sa minorité linguistique
    Nothing new to read here kids. We've seen this before. It's the old Liberal approach to the linguistic debate: instead of recognizing the French identity of Quebec they want the whole country to be bilingual, which is what neither English Canada or French Canada wants.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Avocat
    Je suis confus. Si Me Di Ioiro voulait faire de la politique, pourquoi n'est-il pas resté à Ottawa?

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Elle est bien bonne !
    Citration :

    "« À Ottawa, à tous les jours, je dois me battre pour ce principe ; que les lois ne soient pas simplement traduites, mais adoptées en français », relate Nicola Di Iorio."

    Alors qu'est-ce qu'il attend pour demander au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal de requérir en justice l'invalidation de toute la législation et toute la réglementation fédérales ? Hmmm ? ...

    Ah oui c'est vrai. Les Barreaux font pas de politique.

    Yeah right.

  6. Court-bouillon
    Court-bouillon
    il y a 5 ans
    Hahaha
    « Une simple traduction s’attarde à la lettre de la loi, mais non à son esprit. Ce qui est contraire à la constitution, plaide Me Di Iorio ».

    La Constitution du Canada demande que l'esprit de la loi soit traduit. J'espère que Me Di Iorio est mal cité parce qu'il y a des limites à faire du "reading in" quand l'AANB dit ceci:

    « The Acts of the Parliament of Canada and of the Legislature of Quebec shall be printed and published in both those Languages. »

  7. DSG
    Let's cool it
    We should all stop commenting on this article because we are giving to much merit to this mere back bencher.

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Encore payé par Ottawa
    Wow! Réalisez-vous qu'au moment où il assistait à l'assemblée du Barreau et ou il écrivait son épitre, il était encore député et était payé par Ottawa. Sa démission n'est pas encore entrée en vigueur (vous pouvez aller voir sur le site de la Chambre des communes)et il est à parier qu'elle n'entrera en vigueur qu'après les longues vacances d'été dont bénéficient les députés.

  9. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Paul Journet écrivait...
    "Le Barreau répète que les délais étranglent le système de justice. Mais au lieu d'y consacrer toutes ses énergies, il menace d'engorger les travaux de l'Assemblée nationale, en exigeant que les projets de loi soient écrits en même temps en français et en anglais, du dépôt jusqu'à l'adoption.

    Chaque amendement présenté par un député de l'opposition devrait ainsi être traduit par un juriste bilingue.

    Quel serait le coût? L'impact sur les commissions parlementaires? Le Barreau n'offre pas de réponse précise. Arrangez-vous avec cela, c'est la Constitution qui l'exige!

    (...)

    Mais le Barreau refuse de reconnaître les efforts du Québec, qui a adopté en 2016 une loi corrigeant les imprécisions dans la version anglaise du Code civil. Et il refuse de s'intéresser aux réels problèmes occasionnés pour le travail parlementaire.

    Quand il est question de l'anglais, par contre, il scrute chaque virgule de la Constitution. Pendant ce temps, que se passe-t-il avec les délais en justice? On aimerait que le Barreau prenne quelques secondes de son précieux temps pour y répondre, dans la langue de son choix."

    Toujours comique quand des non juristes semblent capables de voir des vérités qui semblent complètement échapper au CA de l'ordre.

  10. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Avocat
    Ça serait vrmt scandaleux que le Barreau se contente d'amender ses procédures et qu'il prétende respecter la volonté des membres.

  11. Ano
    Et on recule
    Bon Me Grondin et sa bande de sbires du c.a. reculent et retirent leur requête. Vraiment le Barreau, de l'enquête bidon sur aubut, à leur inaction à Megantic en passant pas l'atroce saga autour de Me Khuong, s'enfonce chaque jour un peu plus dans l'insignifiance. Bien triste image pour la.justice mais parfait reflet du Québec d'aujourd'hui

  12. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Beau timing
    Vraiment beau timing pour la sortie de Me DiOrio. Not.

    • DSG
      Bon timing, pour vrai
      How convenient that the whole language debate comes to the forefront now that the CAQ is so far ahead in the polls. Either by accident or design, this whole "protect minority rights" bull should scare some anglos back to the Liberal Party. There's an unsubstantiated rumor that the Barreau is controlled by the big firms. Personally I don't believe it. But there are a lot of ex-Liberals working at those firms. Just saying.

  13. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    .
    Mais quel clown...

    • Carole
      Carole
      il y a 5 ans
      l'accident
      Pour une fois que Me Di Iorio parle d'autre chose que de l'accident de voiture de sa fille.

    • DSG
      That's terrible
      I dislike his views and what he stands for as much as anybody else. But to bring that up completely out of context is truly despicable. I don't even want to imagine what that poor man went through to see something like that happen to his daughter.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      OMG
      OMG. Je ne peux pas croire que je vais dire cela, mais DSG a raison.

      C'est vraiment ignoble de dire une telle chose. Shame on you.

    • Me#
      Totally agree with DSG
      Carole, vous êtes en train de vous bâtir du très mauvais karma. Quel commentaire imbécile!!

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