Quiz
Arrêts en droit criminel : les réponses
Julien Vailles
2018-07-09 10:15:00
Avez-vous bien répondu au quiz de vendredi? Vérifiez vos réponses…
A. A spécifié que le dossier d’enquête en possession du Ministère public appartient au public qui peut l’utiliser pour que justice soit rendue. Ainsi, le Ministère doit communiquer tous les éléments de preuve qu’il possède à l’accusé et à défaut, l’accusé peut demander au juge d’y remédier.
Réponse : Stinchcombe, (1991) 3 RCS 326
B. A établi que des policiers ne peuvent tenter de soutirer des éléments de preuve tant que le prévenu n’aura pas eu de possibilité raisonnable de recourir à l’assistance d’un avocat. À ce titre, refuser d’appeler un autre avocat, lorsqu’il n’y a pas d’urgence et qu’on est hors des heures normales de bureau, n’est pas une renonciation du droit à l’assistance d’un avocat.
Réponse : Ross, (1989) 1 RCS 3
C. A statué que l’on ne peut consentir à la mort, même lors d’un combat pourtant consensuel. Le consentement va jusqu’à accepter un combat, mais pas un coup qui cause le décès; l’accusé devrait donc être déclaré coupable d’homicide involontaire.
Réponse : Jobidon, (1991) 2 RCS 714
D. A consacré trois types d’infractions en matière pénale : l’infraction de mens rea, qui nécessite une preuve d’intention coupable, l’infraction de responsabilité stricte, qui comporte une présomption d’infraction, et l’infraction de responsabilité absolue, qui ne permet pas d’invoquer la diligence raisonnable.
Réponse : Sault Ste. Marie, (1978) 2 RCS 1299
E. A rappelé le principe fondamental qui gouverne la preuve hors de tout doute raisonnable lorsqu’on est confronté à des témoignages contradictoires. Si l’accusé est cru, il doit être acquitté; s’il n’est pas cru, mais qu’il existe un doute raisonnable, il doit être acquitté; et même si on n’a pas de doute, on doit quand même se demander si on est convaincu hors de tout doute raisonnable.
Réponse : W.(D.), (1991) 1 RCS 742
F. A déterminé qu’une personne n’a pas d’expectative de vie privée à l’égard des sacs d’ordures qu’elle dépose à la frontière de sa propriété. Les policiers peuvent donc fouiller ces sacs pour trouver des preuves d’une infraction.
Réponse : Patrick, 2009 CSC 17
G. A indiqué qu’un policier qui se déguise en codétenu pour obtenir une déclaration d’un accusé, qui avait pourtant refusé de faire une déclaration aux policiers en uniforme, viole le droit au silence.
Réponse : Hebert, (1990) 2 RCS 151
H. A créé la possibilité, pour l’accusé qui souhaite témoigner, de demander au juge de ne pas être contre-interrogé sur ses antécédents judiciaires. Le juge pourrait accéder à cette demande s’il statue que de contre-interroger l’accusé sur son casier judiciaire lui causerait un préjudice irréparable qui l’emporterait sur la valeur probante du témoignage.
Réponse : Corbett, (1988) 1 RCS 670
I. A fixé une durée maximale pour les procès en matière criminelle, correspondant à 30 mois en Cour supérieure et 18 mois en Cour provinciale, au-delà de laquelle l’accusé est fondé à demander un arrêt des procédures.
Réponse : Jordan, 2016 CSC 27
J. A décidé que le fait d’utiliser le véhicule pour dormir, notamment dans un sac de couchage, permet d’exonérer un accusé de l’accusation de garde ou de contrôle d’un véhicule alors qu’il a les facultés affaiblies. L’infraction nécessite une certaine utilisation du véhicule; s’il est clair que l’accusé n’en a pas le contrôle, il doit être acquitté.
Réponse : Toews, (1985) 2 RCS 119
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