Un bar ne peut imposer un autre âge minimum que 18 ans

L'âge minimum de 18 ans pour consommer de l'alcool au Québec n'est pas aléatoire et ne peut être modifié au gré des fantaisies des tenanciers de débits de boissons alcoolisées.

Le Tribunal des droits de la personne a condamné plus tôt ce mois-ci les propriétaires d'un bar du Grand Montréal à verser 500 $ en dommages punitifs à un jeune homme qui s'en était vu refuser l'entrée alors qu'il était âgé de 20 ans, sous prétexte que l'on n'y acceptait que les personnes de 21 ans et plus.

Le plaignant, Marc-Olivier Migneault, s'était présenté en compagnie de huit amis au restaurant-bar Aqua, de Boisbriand,dans la couronne nord de Montréal, un soir de février 2012.

Le portier lui avait alors demandé une pièce d'identité et, constatant qu'il avait 20 ans, lui avait refusé l'accès au bar.

Le jeune homme avait rétorqué qu'on ne pouvait lui refuser l'entrée, l'âge légal de la majorité étant de 18 ans.

Le gérant de l'établissement s'en était mêlé et avait donné raison à son portier en montrant une affiche à l'entrée précisant qu'il fallait avoir 21 ans pour être admis.

M. Migneault, qui avait dû quitter les lieux avec ses amis, s'est adressé à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), se disant victime de discrimination en fonction de l'âge et soutenant avoir été humilié devant ses amis.

Violation de l’article 10 de la Charte

C'est la Commission qui a porté le dossier devant le Tribunal, qui conclut que l'établissement – aujourd'hui fermé – a violé l'article 10 de la Charte des droits et libertés, qui interdit la discrimination en fonction de l'âge, « sauf dans la mesure prévue par la loi », et l'article 15, qui prévoit que « nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d'avoir accès (...) aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants (...) et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles ».

De plus, la juge Magali Lewis constate une violation claire de l'article 11 de la Charte qui prévoit que « nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination », et ce, alors que le bar Aqua affichait à l'entrée un âge minimum d'admission de 21 ans.

Le Tribunal rejette toutefois la demande de la Commission d'accorder des dommages moraux de 2000 $ à Marc-Olivier Migneault, estimant que « le plaignant n'a pas fait la preuve d'un préjudice qui donne droit à une indemnité autre que symbolique. (...) Le préjudice subi est minime. »

En contrepartie, la juge Lewis accède à la demande d'accorder les 500 $ en dommages punitifs, rappelant que ceux-ci « ont une triple fonction de punition, de dissuasion et de dénonciation des comportements jugés particulièrement répréhensibles ».

«Le bar Aqua ne pouvait ignorer que sa politique visant à interdire l'accès à son établissement aux personnes majeures de moins de 21 ans est illégale et spécifiquement interdite par la Charte», a indiqué la juge Magali Lewis dans sa décision.