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Une sentence inexistante est-elle valide?

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Elyse L. Perreault

2018-10-30 11:40:00

Un juge avait imposé à l’accusé un emprisonnement avec sursis, peine qui n’existait pas à l’époque. Que faire?

Une sentence inexistante est-elle valide?
Une sentence inexistante est-elle valide?
En 2016, un homme accusé d’avoir commis des délits de grossière indécence et d’agression sexuelle à l’endroit de son neveu alors que celui-ci était âgé entre 7 et 15 ans s’était mérité une sentence de sursis de deux ans moins un jour qui consiste en une peine d’emprisonnement à purger à domicile, à même la collectivité.

Or, comme le rapporte La Presse, il semble que la peine imposée par le juge n’existait pas au prononcé de la sentence en 2016, ni de 1979 à 1987, soit au moment où les gestes ont été commis envers la jeune victime dont l’identité est protégée.

Ladite peine a seulement existé pendant une certaine portion de l’intervalle de 29 ans qui s’est écoulée entre la commission des délits et le jugement.

La Cour d’appel du Québec avait déjà conclu sur la nécessité d’imposer à l’accusé la peine la moins sévère qui a existé durant l’intervalle susmentionné, mais la Cour suprême devra maintenant étudier la question à savoir si une sentence inexistante se veut valide.
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2 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    jugement
    Ce serait bien d'avoir la décision portée en appel...

  2. wtf
    bravo
    des délits de grossière indécence et d’agression sexuelle = sursis!!

    Que du respect pour les tribunaux

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