Les grèves visant un seul ministère illégales, tranche la C. d'appel

Dans une décision rendue lundi, le juge Claude C. Gagnon de la Cour d’appel du Québec a confirmé que le Syndicat représentant les professionnels du gouvernement ne peut déclencher une grève ciblant un seul ministère.

Le Syndicat avait précédemment porté en appel la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) concernant une grève qu’il souhaitait organiser en juin 2016 au ministère des Relations internationales de la Francophonie, qui l’avait jugé illégale.

Une grève ne pouvait être déclarée à l’égard de la totalité des salariées de son unité d'accréditation, tranchait le TAT. En d’autres mots, pour être considérée légale, une grève doit être totale.

Me Johanne Drolet de Melançon Marceau représentait le Syndicat tandis que Me Alexandre Ouellet de Lavoie Rousseau défendait la procureure générale du Québec.

Un article litigieux

L’interprétation de l’article 109,1 du Code du travail, qui interdit à l’employeur « d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève » était au coeur du litige.

Effectivement, le syndicat considérait que chaque ministère constitue un établissement du gouvernement du Québec au sens de l’article 109,1, en raison du fait qu’ils possèdent une autonomie administrative et un propre budget de fonctionnement.

Celui-ci estimait que les grèves ne ciblant qu’un seul ministère étaient donc légales, et que l’employeur ne désobéissait pas aux dispositions antibriseurs de grève en utilisant d’autres établissements de salariés appartenant à une unité de négociation autre que celle en grève.

L’honorable Claude Gagnon a pour sa part déterminé que les mots utilisés par le législateur dans la rédaction de la disposition exprimaient une intention de prohiber la grève ciblée, partielle ou sectorielle, ce qui contribue à prolonger les conflits de travail.

De plus, le juge a souligné que l'examen de la légalité d’une grève ciblée n’était pas « inintéressant » surtout en ce qui concerne le secteur public en fonctions des droits usagers.

« Je pense toutefois qu’un tel virage nécessite de réécrire la loi, une compétence exclusivement réservée à l’Assemblée nationale du Québec », ajoute le magistrat dans le jugement.