Les 5 jugements de la CSC les plus marquants de 2018

Droit-Inc a sondé des juristes pour savoir quels étaient les jugements de la Cour Suprême du Canada en 2018 ayant le plus retenu leur attention. Voici ce qui en ressort...

Churchill Falls c. Hydro-Québec

Date : 2 novembre 2018

À sept juges contre un, la CSC a déterminé que les termes d’un contrat entre Hydro-Québec et Churchill Falls n’avaient pas à être rouverts avant leur échéance, en 2041.

« C’est une décision importante, car elle vient confirmer qu’on ne peut changer un contrat en cours de route en droit civil, contrairement à ce qui prévaut en Common Law en vertu de l’équité », explique Me Hugo Vaillancourt, qui pratique en solo.

La clause que Churchill Falls voulait renégocier portait sur l’interprétation du contrat à long terme signé en 1969 sur l'électricité produite par la centrale des chutes Churchill et sur les concepts de bonne foi, d’équité et d’imprévisibilité en droit civil.

« Le contrat ne contient pas de clauses implicites qui imposeraient à Hydro-Québec un devoir de collaboration et de renégociation des prix contenus », a tranché la CSC.

Procureure générale c. Vice Média

Date : 30 novembre 2018

À l’unanimité, la Cour suprême confirmait une ordonnance qui ordonnait à un journaliste de rendre à la police des copies de ses conversations avec une personne qui se disait membre de l’État islamique.

Vice Media contestait cette ordonnance, approuvée par la Cour de justice de l'Ontario, qui l'obligeait à remettre à la GRC du matériel journalistique utilisé par son journaliste pour écrire trois articles au sujet de Farah Shirdon, un homme de Calgary impliqué dans le groupe armé État islamique (EI), et soupçonné d'activités terroristes par la GRC.

« Malgré le fait que Vice perd sa cause, des principes ont été renforcés pour la liberté journalistique pour la suite des choses », estime Me Louis-Philipe Lampron, professeur titulaire à l’Université Laval.

Le professeur évoque que la grille d'analyse applicable dans le cas d’une perquisition abusive d’un journaliste a été modifiée, puis que la juge Rosalie Abella a suggéré de faire de la liberté de presse un droit autonome pour justifier cette affirmation.

CNESST c. Caron

Date : 1er février 2018

À la suite de cette décision, les employeurs doivent désormais trouver un accommodement raisonnable pour que les travailleurs accidentés puissent demeurer au sein de leur entreprise.

La CSC a jugé que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec imposait une obligation d'accommodement raisonnable à l'employeur qui déborde de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

« C’est une décision extrêmement importante pour les employeurs en ce qui concerne la santé parce qu’avant, il n’y avait pas cette obligation de passer à travers du processus d'accommodement raisonnable », explique Me Catherine Deslauriers de chez Langlois.

Haaretz.com c. Goldhar

Date : 6 juin 2018

La CSC a déterminé qu'un homme d'affaires canadien qui prétendait avoir été diffamé par un journal israélien devrait poursuivre son procès pour diffamation en Israël.

Mitchell Goldhar, qui possède l'équipe de football Maccabi basée à Tel-Aviv, a intenté une action en diffamation en 2011 contre le plus ancien journal israélien, Haaretz, au sujet d'un article sur son style de gestion et ses pratiques commerciales.

Les tribunaux ontariens ont statué que la plainte du propriétaire pourrait être entendue ici, alors que la CSC a indiqué le contraire à 6 juges contre 3.

« C’est intéressant parce que ça touche une application particulière de l’internet au droit. Le jugement démontre aussi la grande partie politique qui se joue à la CSC. On a assisté à un grand cafouillage avant d’atteindre un jugement final », explique Me Dominic Jaar de KPMG.

Témoins de Jéhovah c. Randy Wall

Date : 31 mai 2018

Un juge n'a pas à se prononcer sur l'exclusion d'un fidèle de sa congrégation religieuse. C'est ce qu'a tranché la Cour suprême du Canada dans l’affaire du bannissement d’un témoin de Jéhovah de sa communauté en Alberta.

Randy Wall, un agent immobilier ayant admis avoir agressé verbalement sa femme lorsqu’il était ivre reste bel et bien exclu de la congrégation de Highwood des témoins de Jéhovah.

« La Cour Suprême a signifié ses intentions: lorsqu’il s’agira d’une affaire de religion privée, elle n’écoutera pas. C’est un cas qui laissera des traces », explique Me Joey Zukran de LPC Avocat.

Avec Radio-Canada