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AbitibiBowater réclame 300 millions $ en vertu de l'ALENA
L'équipe Droit-inc
2009-04-28 09:00:00
AbitibiBowater a déposé une Notification d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain ("ALENA").
Cela l'expropriation de ses actifs et de ses droits à Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada.
La Société estime que l'adoption du projet de loi 75 par la province, qui exproprie les actifs dans la province et les droits contractuels de la Société à l'égard des ressources naturelles, était arbitraire, discriminatoire et illégale.
AbitibiBowater demande une indemnisation directe de plus de 300 M$ CA pour la juste valeur marchande des droits et des actifs expropriés, plus les frais additionnels et autres measures de redressement que le Tribunal arbitral pourrait juger justes et adéquats.
AbitibiBowater est représenté par Ogilvy Renault, avec une équipe dirigée par Pierre Bienvenu, Martin Valasek et Paul Conlin, ainsi que par Arnold & Porter (États-Unis) et Stewart McKelvey (Terre-Neuve-et-Labrador).
La Société estime que l'adoption du projet de loi 75 par la province, qui exproprie les actifs dans la province et les droits contractuels de la Société à l'égard des ressources naturelles, était arbitraire, discriminatoire et illégale.
AbitibiBowater demande une indemnisation directe de plus de 300 M$ CA pour la juste valeur marchande des droits et des actifs expropriés, plus les frais additionnels et autres measures de redressement que le Tribunal arbitral pourrait juger justes et adéquats.
AbitibiBowater est représenté par Ogilvy Renault, avec une équipe dirigée par Pierre Bienvenu, Martin Valasek et Paul Conlin, ainsi que par Arnold & Porter (États-Unis) et Stewart McKelvey (Terre-Neuve-et-Labrador).
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