Changements climatiques : autorisation refusée

L’an dernier, le lobby environnemental déposait une demande d’autorisation d’exercer une action contre le Canada « au nom de la jeunesse et des générations futures » pour son inaction en matière de lutte contre les changements climatiques.

En ne respectant pas ses engagements de réduction des gaz à effet de serre, le gouvernement canadien viole leurs droits fondamentaux à la vie, à un environnement sain et à l'égalité, plaident les demandeurs. Le juge Gary Morrison de la Cour supérieure vient cependant de refroidir leurs ardeurs en rejetant la demande sur la base que la définition des membres du groupe est trop arbitraire.

Le cabinet Trudel Johnston & Lespérance pilotait la cause pro bono.

Même s’il refuse la demande, le juge Morrison estime toutefois que l’allégation de violation des droits garantis par la Charte, pilier de la demande d’action collective, font que les questions soulevées dans la demande d’autorisation sont justiciables.

C’est une première en Amérique du Nord : habituellement, des deux côtés de la frontières, où plusieurs demandes ont été déposées ces dernières années, les tribunaux se limitent à examiner la question sous l’angle légaliste. C’est la première fois qu’un juge s’attarde à la justiciabilité des questions soulevées par les demandeurs. Pour conclure qu’un tribunal a bel et bien une assise pour trancher ces questions.

En effet, le Canada n’a pas déterminé de limites crédibles pour plafonner ses émissions de gaz à effet de serre, et ne les a pas respecté, plaide Environnement Jeunesse en substance.

« Les prétentions de (Environnement) Jeunesse quant aux choix et décisions du Canada semblent, à ce stade, viser l’exercice du pouvoir exécutif, tandis que l’ordonnance recherchée pour que cesse toute violation des droits fondamentaux, selon l’intimé, semble être lié au processus législatif. »

Comme on a affaire à une « prétendue violation des droits garantis par la Charte canadienne, un tribunal ne devrait pas décliner sa compétence sur la base de la doctrine de justiciabilité », écrit le juge Morrison.

C’est pourquoi il décide en faveur « de la justiciabilité de la question concernant l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Charte ».

Pourquoi 35 ans?

Par contre, c’est sur la question des membres du groupe que la demande d’autorisation s’est échouée.

Ainsi, Environnement Jeunesse veut représenter « tous les résidents du Québec âgés de 35 ans et moins en date du 26 novembre 2018 ». Mais voilà, on n’offre pas d’explication rationnelle et factuelle à ce critère, qui apparaît arbitraire à la Cour.

Pourquoi 35 ans comme âge limite pour être partie au recours ? « Environnement Jeunesse n’a pas expliqué la raisonnabilité de ce choix. (…) Jeunesse plaide que pour les plus jeunes résidents, le fait de subir plus d’atteintes que d’autres résidents constitue en soi une atteinte à leur droit à l’égalité », observe le juge Gary Morrison.

Pourquoi pas 20, 30 ou 40 ans?, poursuit le juge, qui se demande en outre « quels sont ceux et celles, parmi les millions de québécois, qui doivent être exclus du groupe? Comment expliquer ou justifier leur exclusion? ».

Sur le plan légal, il s’agit d’un choix arbitraire et, donc, inapproprié.