« De sérieuses interrogations » du Barreau sur un projet de loi

Le Barreau du Québec a présenté devant la Commission des institutions un mémoire proposant des suggestions quant au projet de loi 32.

Celui-ci concerne la Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Le Barreau considère notamment qu’il est nécessaire de réviser l'obligation pour tous d'avoir une pièce d'identité valide sur soi et la possibilité que les agents de la paix exigent cette pièce d'identification.

Présentement, l’obligation de porter en tout temps sur soi une pièce d’identité n’existe pas.

De plus, le Barreau considère qu’il faut revoir la portion du projet de loi qui stipule qu’il sera possible pour un agent de la paix de procéder à une arrestation sans mandat.

Effectivement, il « juge déraisonnable » que les critères retenus à cet égard « soit plus larges que ceux retenus par la Cour suprême du Canada pour ce type d'arrestation en matière criminelle dans un cas de prise en chasse ou d'urgence d'agir. »

Néanmoins, le Barreau est satisfait d’autres dispositions du projet de loi en question, notamment la création de nouveaux postes de juges à la Cour du Québec et les mesures d'adaptabilité qui sont proposées au soutien de programmes sociaux pour les personnes en situation d'itinérance ou de dépendance toxicologique.