Faut-il recourir au « 810 » dans un cas de violence conjugale?

Dans la foulée du drame qui a coûté la vie à Dahia Khellaf et à ses deux enfants à Pointe-aux-Trembles la semaine dernière, le recours à l'article 810 du Code criminel est remis en question dans les cas de violence conjugale. Cette disposition avait entraîné l'abandon d'accusations contre l'ex-conjoint de la victime.

Nabil Yssaad, l'homme dont l'ex-conjointe et les enfants ont été trouvés sans vie dans ce quartier de l'est de Montréal, était sous le coup d'une disposition qu'on appelle dans le jargon judiciaire le 810.

Dans cette affaire, les policiers privilégient la thèse d'un triple meurtre suivi d’un suicide. M. Yssaad s'est enlevé la vie le mardi 10 décembre à Joliette. Le lendemain, les policiers ont découvert les corps de Mme Khellaf, 42 ans, et de ses deux bambins, âgés de 2 et 4 ans, au domicile familial.

À deux reprises, en août 2018, Nabil Yssaad avait été accusé de voies de fait armées et de voies de fait simples contre Dahia Khellaf.

Mais l'accusé n'a jamais été cité à procès. C'est que, le 4 décembre 2019, Nabil Yssaad avait signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel.

De ce fait, les accusations qui pesaient contre lui ont été abandonnées. En prenant cet engagement sans caution, M. Yssaad avait accepté pour une période de 12 mois :

• d'avoir une bonne conduite;
  


• de s'abstenir d'avoir en sa possession des armes à feu;
  


• de s'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Dahia Khellaf, sauf dans l'exercice de ses droits d'accès aux enfants;
  


• de s'abstenir d'aller à moins de 100 mètres du domicile du lieu de travail et du lieu d'études de Dahia Khellaf, sauf dans l'exercice de ses droits d'accès aux enfants.
  


D'autres obligations auraient pu être imposées à Nabil Yssaad, par exemple celle de participer à un programme de traitement et celle de se présenter à des rendez-vous réguliers pour vérifier si les comportements violents étaient toujours présents. Ce sont des conditions qui apparaissent dans le formulaire lié à la procédure 810. Mais ces cases-là n'ont pas été cochées sur le formulaire signé par M. Yssaad.

Utile pour la résolution de litiges

La disposition 810 peut être appliquée dans d'autres situations que celles visant la violence conjugale, explique l'avocat François Legault, qui a été procureur pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pendant 35 ans avant de devenir avocat de la défense.

« C'est une procédure utile pour la résolution de litiges », explique l'expert.

Me Legault cite dans quels contextes le « 810 » peut être utile : « Lors d’un incident entre voisins, ou entre un employeur et un ex-employé d'une compagnie, quand on ne veut pas que cet ex-employé entre en communication avec d’anciens collègues ».

« C’est une disposition importante qui doit être appliquée avec discernement. Ça évite la tenue d'un procès. »

Pas un plaidoyer de culpabilité

Comme le stipule la directive du DPCP, « le 810 » est « une substitution d'une dénonciation par un engagement ».

« En acceptant de signer cet engagement, l'accusé va dire : "Oui, je l’admets", explique Me Legault. Mais il n’admet pas sa culpabilité à l’infraction initiale pour laquelle il avait été accusé. Il admet "simplement", comme on le dit à nos clients, que la victime craint, pour des motifs raisonnables, que l'accusé ne lui cause des lésions personnelles à elle, à ses enfants ou à sa propriété. Ou encore, qu'il ne publie une image intime d'elle-même. »

La procédure se déroule comme suit : le juge de paix fait comparaître les parties et il doit entendre des faits, pas seulement des craintes hypothétiques de la part de la victime qui dépose la dénonciation. Si le juge est convaincu que la crainte alléguée s'appuie sur des motifs raisonnables, il va ordonner que le défendeur contracte cet engagement en fonction de l'article 810.

Certaines victimes sont satisfaites

L'utilisation du 810 est de nature à plaire aux accusés, explique Me Legault. « Ils nous demandent : "Vais-je avoir un casier criminel? Suis-je en train de plaider coupable?" Et on leur répond : "Non, non! Tu vas admettre que la victime a des craintes raisonnables, tu dis oui, tu signes, tu n'auras pas de casier et tu vas être acquitté". »

Cela dit, les victimes aussi, parfois, sont satisfaites de son utilisation. « Parce qu'ainsi, elles n'ont pas besoin de témoigner. Mais il nous faut leur expliquer soigneusement que l'accusé ne plaide pas coupable et sera acquitté », affirme Me Legault.

« Certaines victimes se disent satisfaites une fois qu’on leur a expliqué tout ça, et ce, dans la mesure où elles sont rassurées qu’avec cette ordonnance, la personne va se tenir tranquille », poursuit l'avocat.

« Certaines victimes trouvent que c’est une résolution de litige satisfaisante, parce que la personne qu'elles ont dénoncée "ne s’en tire pas avec rien". Les victimes se disent alors : "Même s’il n’a pas admis le crime pour lequel j’avais déposé une plainte, il a quand même admis que j’ai des raisons de craindre, encore aujourd'hui". »

Le point de vue de la victime

Relativement à la procédure 810, le DPCP donne aussi la directive suivante : « La victime a reçu toutes les explications utiles (à propos du processus judiciaire, de la teneur de l’engagement envisagé, des services d’aide et d’accompagnement disponibles, etc.) et son point de vue a été considéré ».

Dans le cas de la mère de Pointe-aux-Trembles, Dahia Khellaf, « on pourrait présumer que la victime a reçu toutes les explications utiles et que son point de vue a été considéré », selon Me Legault. « Dans la mesure où la directive du DPCP a été bien suivie », ajoute-t-il toutefois.

Autrement dit, si tout s'est déroulé conformément à la directive du DPCP, Mme Khellaf aura été consultée et elle se sera dite d'accord avec le fait que son ex-conjoint ne subisse pas de procès pour voies de fait simples et graves.

« Les cas les plus difficiles »

Une personne qui enfreint son engagement à ne pas troubler l'ordre public et qui ne respecte pas le « 810 » sera alors accusée en vertu de l'article 811 du Code criminel pour manquement à un engagement.

Et quiconque viole un engagement est coupable soit :

• d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans; soit
  


• d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  

Les dossiers de violence conjugale, « ce sont les plus difficiles », dit l'avocat Legault.

« Il n'y a pas d'escouade policière qui vérifie si la personne qui a pris l'engagement de ne pas troubler la paix respecte bel et bien cet engagement. Il n'y a pas de véhicule de police devant le domicile de la victime au cas où l'accusé s'y présenterait », dit-il.

« On gère le risque "assumable". »

Une illusion de sécurité

Isabelle Côté, professeure à l'Université Laurentienne, affirme que le « 810 », « ce n'est pas ça qui va les empêcher (le conjoint ou l'ex-conjoint) de contacter la victime ou, malheureusement, dans le cas qui nous intéresse, d'aller jusqu’à l’homicide ».

« Pour les hommes qui sont contrôlants ou qui ont des comportements violents, de domination, pour eux, ce sont des bouts de papier. »

Selon Manon Monastesse, directrice de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, la disposition 810 donne « une illusion de sécurité » aux victimes de violence conjugale.

« On a fait une étude, et très peu de victimes savaient exactement ce que ça impliquait, un "810" », dit-elle.

Mme Monastesse affirme que l'évaluation qui est effectuée dans les contextes de violence conjugale est cruciale. À cet effet, un guide est mis à la disposition des policiers et un autre a été conçu pour les procureurs.

Les policiers disposent aussi d'un aide-mémoire qui tient sur deux pages. On y pose des questions sur l’agresseur. Cet aide-mémoire est placé dans toutes les voitures des policiers patrouilleurs, en principe.

« Les policiers, les patrouilleurs nous le disent eux-mêmes; ça les aide à évaluer qu’ils sont bien dans un contexte de violence conjugale et à étoffer leur rapport », dit Manon Monastesse.

Dans le cas de Dahia Khellaf, Mme Monastesse se demande si les policiers lui avaient bel et bien fourni les références des maisons d'hébergement pour victimes de violence conjugale.

Le Regroupement des maisons de femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes réclament tous deux que des unités policières spécifiques soient créées, dans les grandes villes, pour traiter les cas de violence conjugale.

Des mois qui sont cruciaux

Isabelle Côté rappelle que, pour un couple, ce sont les mois qui suivent une séparation qui sont cruciaux dans la prévention des tragédies.

« Ce sont dans ces moments-là que femmes et enfants sont les plus à risque d’homicide, affirme-t-elle. Comme société, il faut avoir un filet de sécurité autour des femmes et des enfants dans ces mois-là. »