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Pas de transfert de district pour ces plaignants
Sarah Meira
2020-03-02 12:00:00
Un couple de Granby qui craint la partialité des juges de leur district a été débouté en Cour supérieure...
Les demandeurs ont perdu un premier procès à la Cour supérieure, présidé par la juge Suzanne Mireault. Après avoir vu cette décision renversée par la Cour d’appel, ils ont fait une demande de transfert de district à la Cour supérieure, puisqu’ils disent craindre un problème de partialité des juges de Bedford, vu le petit nombre de magistrats qui y siègent.
Le couple représenté par Me Yacine Agnaou du cabinet Dupuis Paquin, n’a pas réussi à convaincre le juge Fournier de transférer le dossier dans le district de Montréal. Ce dernier a indiqué dans sa décision que « cette demande n’est pas raisonnable et porte injure au principe de présomption d’impartialité des juges qui ne peut être pris à la légère ».
La Ville de Granby, qui représente son Service de police en tant que défenderesse dans cette affaire, a pour sa part retenu les services de Me Jean-François Gagnon du cabinet Langlois.
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