COVID-19 : cri du coeur des avocats criminalistes

L’accusé dans l’état d’urgence sanitaire

L’urgence sanitaire est décrétée dans la province de Québec pour limiter la transmission de la COVID-19. Les autorités mettent en place des mesures « par une abondance de précaution ». Les écoles, cégeps et universités sont fermés. Les rassemblements sont limités. Le premier ministre, à coup d’interventions quotidiennes, martèle l’importance de tenir ses distances pour ralentir la contagion. Au moment où ces lignes sont écrites, les commerces doivent restreindre leurs capacités et d’autres, fermer leurs portes. Et le système judiciaire ? Mesurons sa réponse face à l’inexorable progression de la pandémie.

La Cour d’appel du Québec a publié un avis maintenant les activités selon l’horaire normal, mais enjoignant aux avocats à communiquer avec son greffe pour « discuter de la possibilité de participer à l’audition par moyen technologique ». Près d’une heure plus tard, au tour de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Québec d’emboîter le pas et d’annoncer, par communiqué, la suspension des activités, sauf pour les demandes urgentes. Puis, ce sera au tour de la Cour municipale de Montréal qui fait le choix de maintenir les activités normales et d’exiger la présence des avocats ou de leurs clients.

Nous, un regroupement d’avocats, avons de sérieuses craintes quant à la cohérence de ces mesures entre elles. Nous avons des craintes encore plus sérieuses quant aux contradictions entre les informations publiées et les recommandations du gouvernement. Nous cherchons à comprendre comment, dans une perspective de restreindre la quantité de procureurs et de juges siégeant dans les tribunaux, il est logique de laisser les avocats de la défense faire individuellement toutes les démarches pour chacun de leurs clients dans chacun des districts.

En effet, les salles de pratique et de comparutions demeureront ouvertes et suivront leur fonctionnement normal. Chacune des salles de pratique traite près d’une centaine de dossiers par jour. Ces directives obligent donc un grand nombre de personnes (avocats et accusés) à se présenter dans des salles à volume. Ces directives obligent également les avocats de la défense à agir individuellement alors qu’une réponse collective du système judiciaire serait de mise face à la nouveauté, dans son ampleur et son caractère, de la situation.

De plus, les accusés qui ne sont pas représentés par avocats ont seulement accès à l’information diffusée dans les médias, indiquant que seules les demandes urgentes seront entendues par les tribunaux. Qu’est-ce qu’une urgence pour le justiciable ? Cette personne comprendra-t-elle qu’elle peut risquer un mandat d’arrestation à la Cour municipale de Montréal, mais pas à la Cour supérieure ? Les avocats en perdent leur latin. Imaginez alors le sort des justiciables faisant face seuls à la justice.

Nous demandons que la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et la Cour municipale de Montréal révisent sans délai leurs positions actuelles pour les amarrer aux directives provinciales dans le contexte d’un état d’urgence sanitaire. Devant une situation qui, inévitablement, va se détériorer, il nous semble impératif que le système de justice criminelle travaille sur la cohérence de ses directives, et ce, avant que des cas de coronavirus ne se déclarent dans un des dix-sept établissements de détention de la province. Ce travail doit se faire avec la collaboration des associations représentant les avocats de la défense oeuvrant sur le terrain.

Nous demandons une directive simplifiée applicable à tous les districts judiciaires de reporter tous les dossiers sans exigence de présence lorsque l’accusé est en liberté (par voies sommaires et par acte criminel), sauf si l’avocat soumet une demande différente à la magistrature. N’avons-nous pas ouverture, par l’article 474 (2) du Code criminel, à des remises en bloc en l’absence des parties ?

Nous demandons que cette directive simplifiée soit applicable à tous les dossiers qui reviennent déjà sur le rôle durant l’état d’urgence ainsi qu’à tous les nouveaux dossiers.

Nous demandons à ce qu’une seule directive puisse être applicable à tous les palais de justice dans tous les districts ainsi que toutes les cours municipales à travers la province.

Agissons. Responsablement. Et collectivement.

Emmanuelle Arcand, avocate
Arij Riahi, avocate
Franccesca Cancino Ramos, avocate
Valérie Gionet, avocate
Yalda Machouf-Khadir, avocate
Émilie Breton-Côté, avocate
Laurence Lavoie, avocate
Emmanuelle Rheault, avocate
Audrey Amzallag, avocate
Teddy Tabet, avocat
Hugues Surprenant, avocat
Rita Magloé Francis, avocate
Camille G.Grenon, avocate
Léo Fugazza, avocat
Cynthia Bergevin, avocate
Antoinette Stuart, avocate
Deborah De Thomasis, avocate
Geneviève Lucas, avocate
Julie Brunet, avocate
Karl-Emmanuel Harrison, avocat
Dylan Jones, avocat
Anne-Marie Campeau, avocate
Mary Teresa Panetta, avocate
Jean-Philippe Nadeau, avocat
Claude Berlinguette-Auger, avocate
Jean-Paul Perron, avocat
Maxime Raymond, avocat
Myriam Moussignac, avocate
Catherine Soucy, avocate
Geoffroy Huet, avocat
Alex Palma, avocat
Benoît Cliche, avocat
Richard Tawil, avocat
Emilie Boisvert, avocate
Josiane Michel, avocate
Éliane Villemur, avocate
Julie Couture, avocate
Alexie Galarneau, avocate
Dominic Perina, avocat
Patrick Davis, avocat
Jeffrey Boro, avocat
Jean Gauthier, avocat
Wilerne Bernard, avocate
Richard Pascone, avocat
Mélina Le Blanc, avocate
Sarah Desabrais, avocate
Annie Émond, avocate
Peter George-Louis, avocat
Kim Perreault, avocate
Cynthia Chénier, avocate
Caroline Brodeur, avocate
Julie Auclaire, avocate
Félix-Antoine Doyon, avocat
Morgane Laloum, avocate
Julien Boulianne, avocat
Chris Mediati, avocat
Karam Mahrez, avocat
Jean-Pierre Gagnon, avocat
Valerie Acosta, avocate
James Dawson, avocat
Julien Lespérance Hudon, avocat
Joalie Jenkins, avocate
Lauren Shadley, avocate
Jonathan Gordon, avocat
Kaven Morasse, avocat
Victoria Nix, avocate
Matthew S. Shadley, avocat
Roberta Harthel-Côté, avocate
Sean S. Cameron, avocat
Gabriel Myre, avocat
Benoit Lépine, avocat
Valérie La Madeleine, avocate
Steve Hanafi, avocat
Mairi Springate, avocate
Christine Renaud, avocate
Stephanie Bisaillon-Auclaire, avocate
Marlaine Harton, avocate
Isabelle Larouche, avocate
Vinh Nguyen, avocat
Véronique Talbot, avocate
Steeve Rancourt, avocat
William Roy, avocat
Annie Sophie Bédard, avocate
Eric Coulombe, avocat
Charles Cantin, avocat
Andrée-Anne Blais, avocate
Denis Huet, avocat