Cour suprême : les délais de l'arrêt Jordan ne comprennent pas les délibérations du juge

La Cour suprême du Canada affirme que le temps qu'un juge met à délibérer et rendre un verdict à l'issue d'un procès criminel ne doit pas être inclus dans les délais fixés par son fameux « arrêt Jordan ».

À l'unanimité, les juges du plus haut tribunal du pays rappellent que le droit d'un accusé d'être jugé dans un délai raisonnable, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés, implique aussi que les juges doivent délibérer dans un délai raisonnable.

Mais les magistrats conviennent également à l'unanimité que le temps consacré par le juge à délibérer ne fait pas partie des délais fixés par l'arrêt historique de 2016, connu sous le nom d'« arrêt Jordan ».

Cet arrêt prévoit que la durée maximale d'un procès - du dépôt des accusations jusqu'à sa conclusion - est fixée à 18 mois pour les dossiers en cour provinciale et à 30 mois pour les affaires plus sérieuses jugées en cour supérieure ou pour les dossiers nécessitant la tenue d'une enquête préliminaire.

« Interprétés correctement, ces plafonds s'appliquent à compter de la date du dépôt des accusations jusqu'à la fin réelle ou anticipée de la présentation de la preuve et des plaidoiries », a précisé le juge Michael Moldaver, au nom de ses collègues, dans la décision de la Cour suprême.

Par ailleurs, le plus haut tribunal n'a pas précisé exactement combien de temps un juge pouvait délibérer. Il a par contre défini certains « tests », notamment comparer ce temps à celui qui a été nécessaire dans des causes similaires. Les juges devraient également être conscients du temps qui restait au procès avant que l'on atteigne le plafond fixé par l'arrêt Jordan.

Les juges ont estimé que l'inclusion des délibérations dans le plafond de 30 mois n'était pas pratique, car si une affaire complexe avait pris autant de temps pour permettre d'entendre tous les témoins et les preuves au procès, on ne peut pas en toute logique s'attendre à ce qu'un juge se dépêche ensuite à rendre un verdict simplement pour respecter l'arrêt Jordan.

Corriger un problème « systémique »

Ils ont également rappelé que les plafonds avaient été établis pour corriger un problème systémique de poursuites criminelles trop longues. Or, les juges de la Cour suprême estiment que le temps qu'il faut aux juges pour délibérer et rendre leur verdict ne fait pas partie de ce problème systémique.

En rendant cet arrêt, vendredi, la Cour suprême rejette en fait l'appel d'un Manitobain condamné en 2016 pour agression sexuelle de sa jeune belle-fille et contacts sexuels.

L'accusé estimait déraisonnables les neuf mois qu'il avait fallu à un juge de première instance pour délibérer avant de le condamner en octobre 2016. Le procès lui-même s'était achevé avant que l'arrêt Jordan ne soit rendu en juillet 2016, mais le verdict est intervenu trois mois après la décision de la Cour suprême. En tout, il a fallu compter 42 mois entre le dépôt des accusations et le verdict de la Cour du Banc de la reine du Manitoba.

La Cour d'appel du Manitoba avait rejeté les prétentions de l'inculpé, mais parce que la décision n'était pas unanime, la cause a automatiquement été portée devant la Cour suprême, qui l'a entendue en septembre dernier.