Succession au trône : la Cour suprême n'entendra pas la cause

La Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi qu'elle refuse de se pencher sur cette affaire.

Deux professeurs de droit de l'Université Laval à Québec avaient demandé à la Cour suprême d'entendre leur appel d'un jugement rendu en octobre dernier par la Cour d'appel du Québec. Celle-ci avait refusé de déclarer invalide la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession royale.

Les professeurs Patrick Taillon et Geneviève Motard voulaient faire casser cette décision. Car, selon eux, elle remet en question l'indépendance du Canada par rapport au Royaume-Uni, avait expliqué en entrevue en décembre le professeur Taillon. Et puis cela atténue les effets du rapatriement de la Constitution de 1982, avait-il ajouté. C'est un retour en arrière.

Depuis le rapatriement de la Constitution, le Parlement britannique a perdu tout droit de légiférer pour le Canada. Le jugement contesté ébranle toutefois cet acquis, juge le professeur.

C'est pourquoi les deux juristes avaient demandé en décembre dernier à la Cour suprême de se saisir de cette affaire.

Ce litige fort particulier découle d'une réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d'accord pour changer les règles afin de permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s'il était né des années plus tard.

Ce changement aux règles de la succession devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors au pouvoir, avait procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c'est là que le bât blesse, ont argumenté les juristes québécois qui mènent la charge. Selon eux, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut amender la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces. Et cela risque par le fait même de déclencher des négociations constitutionnelles.

La Cour d'appel du Québec a tranché qu'en vertu d'une règle non écrite, la reine (ou le roi) d'Angleterre est automatiquement celle (ou celui) du Canada, comme l'a aussi plaidé le fédéral.

Cette règle n'existe pas, plaident les deux professeurs.

Ils n'ont toutefois rien contre la modernisation des règles de succession qui prévoient qu'une femme puisse devenir reine si elle est l'aînée. Ils exigent toutefois le respect de la Constitution.

Les avocats des parties
Me André Joli-Coeur
Joli-Coeur, Lacasse
Pour les appelants

Me Julien Fournier
Avocat-conseil pour les appelants

Me David Lucas
Me Warren Newman
Ministère de la Justice Canada
Pour l’intimé

Me Dominique Rousseau
Me Marie-Catherine Bolduc
Lavoie, Rousseau (Justice – Québec)
Pour la mise en cause, procureure générale du Québec

Me Michel Boulianne
Pour le mis en cause, Canadian Royal Heritage Trust

Me Catherine Mathieu
Woods, s.e.n.c.r.l.
Avocate-conseil pour le mis en cause, Canadian Royal Heritage Trust

Honorable Serge Joyal
Mis en cause