Une juge non pénalisée pour avoir pesé dans la nomination de juges

Le Conseil canadien de la magistrature (CJC) a conclu qu'il était inapproprié qu'une juge manitobaine donne son opinion concernant les juges à nommer aux tribunaux du Manitoba auprès d'un ministre fédéral qui est également son mari.

L'organisme national de surveillance des tribunaux canadiens a cependant décidé de ne pas punir la juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba Colleen Suche pour avoir agi comme conseillère auprès du député de Winnipeg-Centre-Sud et ministre dans le Cabinet de Justin Trudeau, Jim Carr.

Le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Christopher E. Hinkson, a été invité à enquêter sur l'affaire par le CJC.

« La conclusion du juge en chef Hinkson est que, compte tenu de la position de son mari, les activités de la juge Suche (...) sont entrées dans un domaine qui dépasse le cadre acceptable pour un juge siégeant », indique une lettre datée du 28 avril du CJC au député conservateur Rob Moore.

Citée dans la lettre, Colleen Suche dit qu'elle comprend que le processus de nomination judiciaire doit être non partisan et qu'elle a essayé d'éviter des situations qui pourraient la mettre en conflit d'intérêts.

« Madame la juge Suche indique qu'elle n'a aucun rôle ni aucune présence dans le travail de son mari, ni lui dans le sien », indique la lettre du Conseil canadien de la magistrature.

Quoi qu'il en soit, Christopher Hinkson relève qu'en tant que juge en exercice mariée à un ministre fédéral, Colleen Suche aurait dû éviter toute communication concernant les nominations judiciaires avec le pouvoir exécutif, ajoute la lettre.
Une plainte à l’origine de l’enquête
La décision découle d'une plainte déposée par le Parti conservateur fédéral au sujet d'articles publiés par le Globe and Mail en février dernier qui portaient sur des fuites de courriels entre 2017 et 2018 et qui montraient comment le gouvernement libéral avait choisi les juges.

L’accent était mis sur le fait que Jim Carr et Colleen Suche n'étaient pas d'accord avec plusieurs candidats que la ministre de la Justice de l'époque, Jody Wilson-Raybould, avait sélectionnés. Tous les deux ont ensuite soumis des listes identiques de candidats au bureau de la ministre Wilson-Raybould et à celui du procureur général.

Selon le CJC, la plainte des conservateurs alléguait que Colleen Suche avait fourni à Jim Carr une liste de personnes qu'elle considérait comme des candidats appropriés pour une nomination à la magistrature.

Plus généralement, la plainte mettait en cause l'impartialité des nominations judiciaires par le Parti libéral et le rôle de Colleen Suche dans le processus, indique la lettre du CJC.
Colleen Suche a confirmé qu'elle avait donné les noms des candidats à la magistrature au cabinet du ministre de la Justice, mais uniquement parce que la ministre Wilson-Raybould lui avait demandé de le faire, selon la lettre.

Elle a également confirmé que les listes que Jim Carr et elle avaient fournies étaient les mêmes, mais uniquement parce qu'« il lui avait demandé son avis sur les qualités des candidats parce qu'il ne connaissait aucune des personnes en question », indique la lettre du CJC.
Pas d’autorisation des juges en chef du Manitoba
Après la publication des articles du Globe and Mail, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Glenn Joyal, a demandé à Colleen Suche de s'abstenir de donner son avis sur les candidatures des aspirants juges tant que Jim Carr sera toujours à Ottawa, selon le CJC.

Le CJC a, par ailleurs, décidé que Colleen Suche ne serait pas démise de ses fonctions de juge.

« Le Conseil canadien de la magistrature a réaffirmé les lignes de démarcation importantes et de longue date qui séparent le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif », ont déclaré Glenn Joyal et Richard Chartier, juge en chef du Manitoba, dans un communiqué.

« Ces lignes sont essentielles, non seulement pour maintenir l'indépendance judiciaire, mais aussi pour préserver l'intégrité du processus fédéral de nomination des juges à tous les tribunaux du Canada. C'est de l'intégrité de ce processus que dépendent tous les Canadiens. »

Bien que Glenn Joyal et Richard Chartier ne commentent pas l'enquête du CJC en particulier, ils ont déclaré que les interventions de Colleen Suche « se sont produites sans (leur) autorisation ».

''Avec les informations de CBC''