La « bonne foi » comme défense en cour?

Le gouvernement de Doug Ford songe à le permettre, selon CBC News.

Cette décision les protégerait de poursuites judiciaires si elles ont propagé la COVID-19 tout en agissant de bonne foi, selon une source anonyme du gouvernement provincial citée par CBC News.

Une autre source proche du gouvernement a déclaré à CBC News que l'un des principaux objectifs de la législation serait d'empêcher les poursuites contre les entreprises dont le personnel infecte involontairement des clients ou d'autres travailleurs durant la réouverture des activités économiques dans la province.

Le premier ministre Doug Ford a confirmé mardi qu'une disposition relative à une telle immunité était à l’étude.

Selon M. Ford, le cabinet (...) envisage cette possibilité. C’est ce qu’il a répondu à une question posée par CBC News lors de son point de presse mercredi matin.

Un porte-parole du procureur général a simplement répondu n’avoir rien à ajouter aux commentaires du premier ministre par courriel, mercredi.

M. Ford a tenu à préciser qu’il n’allait pas protéger les malfaiteurs. «Ces personnes seront tenues responsables. Lorsque nous aurons terminé tout ce processus et découvert exactement ce qui s'est passé dans [les foyers de soins de longue durée de la province], il y aura des comptes à rendre», a-t-il ajouté.

Plusieurs poursuites suivent déjà leur cours contre des fournisseurs de soins de longue durée de l’Ontario relativement à de la négligence et des décès d'aînés liés à la COVID-19. Il est impossible de dire ce qui adviendra de ces poursuites si le gouvernement permet la bonne foi comme défense légale.

Le groupe représentant la majorité des foyers de soins de longue durée de la province affirme que la nature sans précédent de ce virus garantit l'immunité contre toute action en justice, sauf lorsqu'un opérateur agit de façon imprudente ou irresponsable.

La protection contre la responsabilité civile est une mesure nécessaire pour l'ensemble du secteur des soins de longue durée de l'Ontario, selon Donna Duncan, PDG de l'Ontario Long-Term Care Association.

«Sans elle, de nombreuses compagnies d'assurance cesseraient de couvrir les entreprises offrant des soins de longue durée et celles-ci devraient fermer leurs portes», a déclaré Mme Duncan dans un courriel envoyé à CBC News.

Cela ne les dégage en rien de leur responsabilité en matière de négligence grave. Il reste une tolérance zéro pour les abus et la négligence envers nos aînés, et toute entreprise agissant de manière négligente devrait toujours être tenue responsable.

En Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a déjà adopté une règle selon laquelle toute personne ou société fournissant un service essentiel n'est pas responsable des dommages qui résultent des infections par la COVID-19.

Dans cette province, l'immunité est accordée aux employés du système de santé, aux établissements de soins de longue durée et aux épiceries. Cependant, l'immunité ne s'applique pas en toutes circonstances. Une personne pourrait être jugée responsable en cas de négligence grave ou pour non-respect des directives de santé publique.

Des avocats inquiets

«Aucune immunité ne devrait être accordée aux foyers de soins de longue durée et aux entreprises à but lucratif qui gèrent ces foyers pour les conditions qu'ils ont créées et qui ont conduit à la propagation du virus dans leurs établissements», selon Stephen Birman et Lucy Jackson, avocats du cabinet torontois Thomson Rogers.

«Les familles faisaient confiance à ces foyers de soins de longue durée pour prendre soin de leurs proches et les protéger de ces infections», ont déclaré M. Birman et Mme Jackson dans un communiqué envoyé par courriel à CBC News.

Leur cabinet est à l’origine de deux recours collectifs de la part de familles de résidents de foyers de soins de longue durée durement touchés par la pandémie. Le premier vise Altamont Care Community à Scarborough, et le second, Woodbridge Vista Care Community à Vaughan.

Selon une étude de deux professeurs de droit, plus de 20 États américains ont déjà pris des mesures pour limiter la responsabilité légale du milieu de la santé en cas de propagation du nouveau coronavirus.