Un dédommagement dans une poursuite au criminel?

Un dossier d’agression sexuelle en attente de jugement sur la peine pourrait bien inciter d’autres victimes à demander un dédommagement sans avoir à passer par la chambre civile, croit un professeur de droit.

Le policier du SPVM André Hébert-Ledoux, reconnu coupable d’agression sexuelle, devrait connaître sa sentence en octobre. La victime dans cette affaire lui réclame 100 000$, puisqu’elle dit avoir subi d’importantes pertes financières à la suite de son agression – elle se dit incapable de reprendre son travail auprès de victimes d’agression sexuelle.

Une disposition du Code criminel (les articles 737, 738 et 739) permet en effet de réclamer des dommages sans avoir à entamer des procédures au civil, des démarches qui peuvent s’avérer longues et coûteuses.

Des dommages matériels

Mais elle est rarement utilisée en matière d’agression sexuelle, puisque les dommages doivent être faciles à calculer, explique Amissi Manirabona, professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

« Comme c’est en matière criminelle, le juge n’accordera pas de réparation pour le dommage senti. Il faut que ce soit des dommages matériels. »

« Avant 2015, il était très rare d’obtenir ce genre de dédommagements, sauf en matière de crime économique, poursuit-il. Mais en 2015, on a adopté la Charte canadienne des droits des victimes, qui a permis au code criminel d’être amendé pour favoriser ce genre de peine complémentaire. »

Dans ce cas-ci, comme la victime demande d’être dédommagée pour un salaire qu’elle n’a pas pu obtenir, cela pourrait fonctionner.

Le juge pourrait aussi décider d’octroyer une somme moins importante en dommages. Si la victime a déjà été dédommagée par l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), par exemple, elle pourrait obtenir seulement la différence entre ce montant déjà reçu et son plein salaire.

Autre problématique qui peut expliquer pourquoi ce dédommagement est rarement demandé : l’accusé doit avoir les moyens de payer ladite somme, c’est-à-dire un emploi, ou à tout le moins des perspectives d’emploi en sortant de prison, le cas échéant.

Si le juge Pierre Bélisle accorde ce dédommagement, lorsqu’il prononcera sa peine en octobre, cela pourrait évidemment d’autres victimes à suivre cette voie.

« Ça aiderait les victimes à prendre conscience que ce type de dédommagement existe », croit M. Manirabona.

Une victime de violence conjugale pourrait par exemple demander ce dédommagement si elle a dû déménager pour fuir son conjoint violent, fait-il remarquer.

« On s’attend à en voir de plus en plus, compte tenu de l’ampleur des poursuites qu'il pourrait y avoir dans les prochains mois », poursuit M. Manirabona, faisant référence à la nouvelle vague de dénonciations d’inconduite sexuelle qui déferle sur le Québec depuis quelques semaines.

Le professeur, qui donnera cet automne un nouveau cours sur le droit des victimes (le premier à être donné dans une faculté de droit au Québec), croit aussi que les futurs juristes doivent être mieux renseignés sur cette réalité, pour mieux guider les judiciables.

« Nous lançons aussi une clinique juridique sur les droits des victimes d’actes criminels. Ça va participer à cette sensibilisation des victimes, mais aussi des futurs avocats et procureurs. Ça va participer à cette prise de conscience collective, qui est très d’actualité en ce moment. »