Nouvelles

Le processus de sélection des jurés remis en cause devant la Cour suprême

Main image

Radio -canada

2020-10-07 10:20:00

La Cour suprême du Canada entend mardi une affaire qui remet en cause la constitutionnalité de la loi sur le processus de sélection des jurés...

La Cour suprême du Canada se penchera sur la question de la constitutionnalité du processus de sélection des jurés. Photo : Radio-Canada
La Cour suprême du Canada se penchera sur la question de la constitutionnalité du processus de sélection des jurés. Photo : Radio-Canada
Dans cette affaire, M. Chouhan essaie d’« obtenir le pouvoir d’avoir un mot sur la composition de son jury », précise Jessica Magonet, juriste à l’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. L’organisme est un intervenant dans le dossier et présentera ses arguments à la plus haute instance judiciaire du pays.

L’organisme estime en effet que la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois qui fut adoptée en 2018 empêche certains accusés d’obtenir un procès impartial.

L’avocate Jessica Magonet explique que cette loi a aboli la récusation péremptoire des jurés. Celle-ci permettait aux avocats de la Couronne et de la défense de refuser à un certain nombre de reprises et sans justification qu’une personne siège parmi le jury.

Garantir la diversité au sein du jury

Si l’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique prend part dans ce dossier, c’est parce qu’elle trouve primordial de maintenir la récusation péremptoire et d'assurer une diversité au sein des jurés.

Mardi, l’organisme défendra deux arguments. Le premier est que la diversité dans le jury fait en sorte qu'on peut limiter les préjugés raciaux dans les délibérations des jurys et ça favorise également l'impartialité des jurys.

Jessica Magonet ajoute que « l’impartialité d’un tribunal est un droit constitutionnel sous l’article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés ».

« Nous savons qu’en abolissant les récusations péremptoires, il peut y avoir des effets négatifs sur la diversité des jurys, précise-t-elle. Ça peut rendre nos jurys encore moins diversifiés, puis déjà qu’ils ne sont pas très diversifiés. »

Le second argument mettra en avant le fait que « la récusation péremptoire constitue un droit pour l’accusé, mais pas nécessairement pour la Couronne », comme stipulé dans la Constitution.

Une protection supplémentaire

Alors que la loi a voulu rendre ses cours et tribunaux plus représentatifs, Jessica Magonet affirme cependant qu’il existe très peu de protections pour assurer qu’un jury soit représentatif au Canada.

La juriste déclare que « pour les personnes accusées qui sont racisées, les personnes autochtones, les personnes noires, nous savons que ces personnes-là sont surreprésentées en tant que personnes accusées, les récusations péremptoires leur donnent plus de pouvoir sur la composition du jury ».

L’affaire Colten Boushie

La partie du projet de loi C-78 apportant des modifications au Code criminel pour éliminer les récusations péremptoires a été inspirée par le procès qui a suivi le meurtre de Colten Boushie. Ce procès, hautement médiatisé, s’est déroulé en 2018 en Saskatchewan. Gerald Stanly était accusé du meurtre de Colten Boushie, un jeune autochtone de 22 ans. Ce fermier blanc, a plaidé non coupable et a été acquitté par un jury composé entièrement de jurés blancs.
3376

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires