Barreau du Québec : une modernisation du Registre foncier

Le Barreau du Québec a annoncé des changements importants au Registre foncier dans la foulée de l’adoption de la loi 35, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.

Dès le 1er février prochain, ces changements viendront compléter l’informatisation du Registre foncier et améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises tout en renforçant la protection des renseignements personnels :

• Lors de la présentation d’une réquisition d’inscription au Registre foncier, la présence de certains renseignements personnels sera prohibée ainsi que les documents qui les accompagnent : date et lieu de naissance, numéros d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, de compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit;
  


• Les jugements en matière familiale devront dorénavant être présentés par avis;
  


• Les avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement en matière familiale ne seront plus accompagnés du jugement, mais devront contenir certaines informations additionnelles.
  

Le Code civil sera en outre ajusté pour « retirer l’exigence de la mention de la date et du lieu de naissance du défunt dans la déclaration de transmission, sauf pour les actes antérieurs au 1er février 2021, les actes de l’état civil requis à des fins de publicité, et si un renseignement prohibé est exigé dans une loi ou un règlement », spécifie le Barreau.

Dès le 1er février, tous les documents pourront être transmis électroniquement au Registre foncier autant par les notaires, avocats, huissiers de justice que les arpenteurs-géomètres. À partir du 8 novembre suivant, la transmission électronique des documents sera la seule acceptée.