Bisson en hausse, l’âgisme en baisse
Amélia Salehabadi
2009-09-16 13:15:00
Quels sont les acteurs du monde juridique qui ont la cote aujourd'hui? Quels sont ceux qui en arrachent? Amélia Salehabadi vous les présente...
En hausse
Me Claude Bisson, jurisconsulte de l’Assemblée Nationale qui a écrit dans un avis émis à la demande de l’ancien Ministre M. Whissell, «Même si les intérêts du député sont placés dans une fiducie sans droit de regard, l'octroi d'un contrat de gré à gré pourrait laisser percevoir que l'ombre du député n'est pas étrangère au fait que le contrat a été accordé à l'entreprise en question, ce qui pourrait générer un conflit d'intérêts… Il serait donc préférable qu'ABC Rive-Nord s'abstienne d'exécuter des contrats de gré à gré provenant du gouvernement du Québec, d'un ministère ou d'un organisme public.»
En Baisse
Obliger les juges surnuméraires du fédéral à prendre leur retraite à 75 ans.
Il me semblait que la discrimination basée sur l’âge était contre la Charte?
Me Claude Bisson, jurisconsulte de l’Assemblée Nationale qui a écrit dans un avis émis à la demande de l’ancien Ministre M. Whissell, «Même si les intérêts du député sont placés dans une fiducie sans droit de regard, l'octroi d'un contrat de gré à gré pourrait laisser percevoir que l'ombre du député n'est pas étrangère au fait que le contrat a été accordé à l'entreprise en question, ce qui pourrait générer un conflit d'intérêts… Il serait donc préférable qu'ABC Rive-Nord s'abstienne d'exécuter des contrats de gré à gré provenant du gouvernement du Québec, d'un ministère ou d'un organisme public.»
En Baisse
Obliger les juges surnuméraires du fédéral à prendre leur retraite à 75 ans.
Il me semblait que la discrimination basée sur l’âge était contre la Charte?
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11 commentaires
Master P.
il y a 14 ansSi la discrimination n'est pas fait sur l'âge mais sur un autre facteur, tel que la capacité intellectuel de sièger, ce ne serait pas mieux. Je pense sincèrement que les magistrats préfère avec un age fixe auquel ils devront se retirer que de passer en revue devant un comité pour juger de leur aptitude.
Il faut un moyen pour retirer les juge qui n'ont plus la capacité de sièger.
Me
il y a 14 ansC'est le surnumérariat qui doit etre eliminé... C'est déjà déguelasse de leur permettre de garder leur plein salaire en travaillant a mi-temps.
Me
il y a 14 ans>>> Il me semblait que la discrimination basée sur l’âge était contre la Charte?
Sûrement, mais il y a des discriminations reconnues dont la validité est maintenue par la Charte-même. Quand on fait des PPP et du corporatif, il est probablement normal de développer des lacunes en droit constitutionnel élémentaire... raison de plus pour ne pas s'exprimer sur le sujet :)
Me
il y a 14 ansIl commence à me tapper sur les nerfs lui avec son fameux "sans droit de regard". T'es bénéficiaire de la fiduciaire, petit! T'es probablement pas assis à la table du conseil, mais tu encaisses. Il me semble que c'est tout ce qui compte...
Anonyme
il y a 14 ansComme le principe d'interprétation des lis est à l'effet que la loi doit se lire comme un tout, un juge qui voudrait se plaindre à l'effet que constitue une discrimination fondée sur l'âge l'obligation de se retirer à 75 ans trouverait rapidement un obstacle fondé sur le paragraphe 99 (2) de la Li constitutionnelle de 1867 qui est très claire à cet égard :
«99 (2) Un juge d'une cour supérieure, nommé avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, cessera d'occuper sa charge lorsqu'il aura atteint l'âge de soixante-quinze ans, ou à l'entrée en vigueur du présent article si, à cette époque, il a déjà atteint ledit âge.»
C'est donc la constitution elle-même qui prévoit qu'un juge d'une cour supérieure doit se retirer à 75 ans.
Me
il y a 14 ansEt comme on ne peut pas se servir d'une partie de la constitution pour en invalider une autre partie, ça ne sert à rien même pas de commencer l'analyse sous l'angle de la discrimination :)
Me
il y a 14 ansIl faut dire qu'en 1867 l'espérance de vie était autour de 45 ans, donc cet article leur garantissait quasiment une charge à vie.
Anonyme
il y a 14 ansLa constitution date de 1867.
La Charte n'existait pas.
Et de toute façon la Charte n'a t'elle pas préseance sur la Constitution?
Me
il y a 14 ans> La constitution date de 1867.
> La Charte n'existait pas.
> Et de toute façon la Charte n'a t'elle pas préseance sur la Constitution?
Il est faux de dire que la constitution date de 1867, lire 52(2) LC 1982 et non, la Charte n'a pas préseance sur la Constitution. La Charte fait partie de la constitution.
Anonyme
il y a 14 ansL'ajout d'un âge obligatoire pour la retraite des juges des cours supérieures date de 1960 avec l'ajout de ce paragraphe 2 à l'article 99 de ce qui s'appelait alors l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Avant cette date il n'y avait pas d'âge de retraite obligatoire pour les juges.
Me
il y a 14 ans> L'ajout d'un âge obligatoire pour la retraite des juges des cours supérieures date de 1960 avec l'ajout de ce paragraphe 2 à l'article 99 de ce qui s'appelait alors l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Avant cette date il n'y avait pas d'âge de retraite obligatoire pour les juges.
Étant dans la 1867, j'ai cru que ça en faisait partie dès le début sans lire les dates de EEV en dessous. Merci pour l'info.