Restrictions sanitaires : un tribunal refuse d’entendre la demande des danseuses nues

La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette la requête de révision judiciaire d'un groupe représentant des danseuses contre le gouvernement Ford au sujet des restrictions contre la COVID-19 dans les bars de danseuses de la province. Elle donne ainsi raison aux avocats de la province qui avaient déposé lundi une contre-requête pour faire annuler l'audience.

Dans leur décision, les trois juges de la Cour divisionnaire expliquent que la cause du groupe Work Safe Twerk Safe est devenue caduque lorsque la province a annulé les restrictions dans les bars de danseuses à l'été 2021 et qu'il n'y a plus lieu d'entendre le bien-fondé de sa requête.

C'est donc une défaite pour un groupe de danseuses qui affirmaient que le gouvernement, avec l'implantation de ces mesures sanitaires en novembre 2020, avait enfreint les droits de ses clientes à la sécurité inscrits dans la Charte canadienne.

À l'époque, le gouvernement Ford avait ordonné la fermeture de tous les clubs de strip-tease de l'Ontario en raison d'éclosions dans les établissements de ce type.

Ces bars ont pu rouvrir en juillet, mais l'association Work Safe Twerk Safe comptait soutenir que ses clientes avaient été ciblées, stigmatisées et exclues, même après le retour à la normale (les noms des plaignantes sont couverts par un interdit de publication, NDLR).

Son avocate, Naomie Sayers, a toutefois dû au préalable s'opposer à la demande de l'avocat de la province, Zacharie Green, qui voulait faire dérailler le recours dès le début des audiences sur une plateforme numérique.

Me Green affirme que les restrictions litigieuses ont été annulées depuis des mois, que la loi qui les a mises en place n'a pas été modifiée, et qu'il n'y a donc plus lieu d'en contester la constitutionnalité.

« Ces bars sont aujourd'hui ouverts, bien que certaines règles sanitaires comme la distanciation sociale doivent encore y être observées », explique-t-il.

Bien-fondé de la cause

Me Sayers reconnaît que l'affaire est devenue caduque, mais elle insiste pour dire qu'il est toujours important d'aborder le bien-fondé de la cause, parce que les problèmes de sécurité et de dignité auxquels les danseuses font face depuis la pandémie n'ont toujours pas disparu.

Elle laisse entendre que les danseuses ont été plus injustement pénalisées que les autres travailleurs, parce qu'elles n'ont pas eu droit aux mêmes accommodements.

Les intérêts économiques des propriétaires de clubs auraient ainsi été favorisés, selon elle, au détriment de la santé et de la sécurité des danseuses.

L'avocate ajoute que la situation sanitaire est toujours aussi incertaine et imprévisible en Ontario, si bien que les restrictions pourraient être rétablies dans un avenir pas si lointain, à cause de la rapidité avec laquelle se répand le variant Delta.

Me Green réplique à ce sujet qu'on ne peut prédire l'avenir et qu'on ne peut donc savoir si les mêmes restrictions seront à nouveau imposées à ces établissements dans le futur.

Questionnement des juges

Le juge David Corbett lui donne raison en rappelant à Me Sayers que son groupe pourra toujours s'adresser à nouveau aux tribunaux si les restrictions devaient être rétablies. « Une telle éventualité pourrait bien donner de l'eau au moulin à votre cause », précise-t-il.

Me Sayers répond qu'il existe un coût social pour tout individu si un problème auquel il ou elle fait face n'est pas débattu et résolu devant les tribunaux.

Elle parle d'une cause très factuelle, à ce moment-ci, et que l'enjeu deviendra confus si on attend éventuellement que la cause se représente un jour devant la Cour divisionnaire.

Le juge Corbett lui rappelle toutefois que les gouvernements fédéral et provincial ont dû prendre au pays plusieurs mesures sanitaires qui ont forcé la fermeture temporaire de salles d'entraînement, de bars et de restaurants.

« Beaucoup d'employés indépendants et à leur compte comme vos clientes ont également perdu leur emploi : en quoi la situation de vos clientes est-elle si différente? », s'interroge-t-il.

Le magistrat souligne par ailleurs que la Cour divisionnaire a fait montre de compréhension envers le gouvernement provincial pour traverser la crise sanitaire et pour prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé du public.

« Dans certains cas, les causes ont été entendues de façon expéditive à cause de l'urgence de la situation, dans d'autres le gouvernement a dû changer son approche après avoir reconnu ses torts », déclare-t-il.

Il lui rappelle en outre que la Cour divisionnaire a déjà signifié son intention par le passé de ne pas entendre des causes qui étaient devenues caduques avec l'annulation de restrictions sanitaires contestées.

Droit d'être entendu en cour

Me Sayers affirme que le bien-fondé de sa cause fait en sorte que ses clientes demandent à être entendues au sujet de leurs inquiétudes, qu'elle a qualifiées de sérieuses.

« Refuser de les entendre ne fera qu'accentuer l'impact que ces restrictions ont eu sur leur vie », poursuit-elle sans toutefois étayer les arguments de sa demande de révision judiciaire (ce n'était pas le but de l'audience, NDLR).

Elle souligne néanmoins brièvement que ses clientes font face à des mesures de représailles de leur employeur si elles manifestent publiquement leurs craintes au sujet de leurs conditions de travail en temps de pandémie.

« Leur capacité à s'opposer à leur patron est limitée si le contentieux n'est pas réglé devant les tribunaux », dit-elle en précisant que certaines de ses clientes risquent de perdre leur emploi et donc leurs revenus.

Le juge David Aston répète toutefois qu'il est difficile de se prononcer sur le bien-fondé de la requête de révision judiciaire si la cause est devenue obsolète.

La Cour divisionnaire de l'Ontario rendra ses raisons par écrit dans quelques semaines.

Dans un courriel, la firme de relations publiques de Me Sayers affirme que le groupe est déçu de la décision de la Cour, mais elle accuse « le gouvernement Ford d'avoir délibérément retardé les procédures judiciaires durant près d'un an pour que la cause devienne justement caduque ».