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La Cour supérieure n'interviendra pas dans le conflit israélo-palestinien

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L'équipe Droit-inc

2009-09-24 11:15:00

Les habitants du village de Bil'in ont échoué en Cour supérieure, eux qui souhaitaient faire condamner deux entreprises du Québec ayant construit des condos pour les colons juifs en Cisjordanie.

L’histoire est rapportée par la Presse Canadienne, qui souligne que le conseil de Bil'in ne voulait pas intenter son recours devant un tribunal israélien parce ce dernier aurait refusé de considérer que les territoires palestiniens sont occupés illégalement par Israël.

Le juge Louis-Paul Cullen, de la Cour supérieure, a conclu que ce tribunal n’était pas n'est pas le bon forum pour cette affaire. Il a souligné que le tribunal d'Israël est impartial, et que c'est donc à lui que doivent s'adresser les gens de Bil'in pour faire valoir leurs doléances.

Me Ronald H. Levy, de De Grandpré Chait, à Montréal, représente dans ce litige Green Park International Inc et Green Mount International Inc, les deux entreprises incorporées au Québec. L'avocat demandait que la poursuite soit rejetée dès le départ. Son principal argument était justement l'absence de juridiction.

Village agricole de 400 hectares, Bil'in est situé en Cisjordanie, dans les territoires occupés par Israël depuis plus de 40 ans.

Le Conseil de ce village de 1 700 habitants alléguait que les deux entreprises québécoises avaient agi illégalement en construisant et en vendant des appartements à la population civile d'Israël. Il leur reprochait d'avoir agi comme des agents d'Israël, et les accusaient d'avoir violé les lois internationales, canadiennes et québécoises.

Ils réclamaient deux millions de dollars et la remise en état des lieux.
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15 commentaires

  1. Me
    Me
    > Il a souligné que le tribunal d'Israël est impartial,

    Mmmooouuuaahahahahhahahahahhahaaaaahahahaha.
    Il a de l'humour, M. le juge.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Les vrai affaire$ (suite)
    N'en déplaise à Me Sorrek, qui vantait les mérites du droit moumoune dans ce blog il y a quelques semaines, la cour se range du côté habituel, en envoyant les "droits humains" aux oubliettes, dès qu'il est question des vrais affaire$.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Étudiant
    J'espère que ca va aller en appel. De quelle impartialité parle Mr.le juge? Ce sont ces tribunaux israéliens qui autorisent souvent la destruction des maisons palestiniennes pour construire et élargir des colonies juives, colonies considérées illégales par la communauté internationale de même de toute l'occupation.

    Bref, ce jugement est une joke, et j'espère sincèrement qu'il aura appel

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Impartialité et respect des droits humains
    Lorsqu'un système judiciaire autorise l'état à torturer des gens, peut-il être considéré impartial à leur égard ?

    En 1999, la Cour suprême d'Israel autorisait le recours à la torture, si elle est un effet secondaire d'un interrogatoire plutôt qu'une fin en soi.

    Sources:
    - A. IMSEIS, "'Moderate' Torture On Trial: The Israeli Supreme Court Judgment Concerning the Legality of the General Security Service Interrogation Methods", The International Journal of Human Rights, Volume 5, Number 3, Fall 2001 , pp. 71-96(26) (publisher: Routledge, part of the Taylor & Francis Group) (http://www.ingentaconnect.com/content/routledg/jhr/2001/00000005/00000003/art00005)

    - B'TSELEM (Israeli information center for human rights in the occupied territories)

    http://www.btselem.org/english/torture/HCJ_Ruling.asp

  5. Mtre.
    Well done, Judge L-P. Cullen
    Not in my back yard, thank you.

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Géographie
    > "ayant construit des condos pour les colons juifs en Cisjordanie."

    On ne dit pas la Cisjordanie, mais plutôt la Judée-Samarie.

    • Robert "Side Show Bob" Terwilliger
      Robert "Side Show Bob" Terwilliger
      il y a 14 ans
      Re : Géographie
      > > "ayant construit des condos pour les colons juifs en Cisjordanie."
      >
      > On ne dit pas la Cisjordanie, mais plutôt la Judée-Samarie.


      Pourquoi pas la Trans-Jordanie un coup parti! Franchement, il est possible de supporter Israel sans tomber dans le fanatisme stérile. La communauté internationale reconnaît l'existence de la Cisjordanie, non pas comme un état souverain, mais tout au moins comme une entité politique quasi-autonome. Sa capitale n'est peut-être pas Jerusalem-Est mais quand même, Judée-Samarie ! Ce sont des arguments du genre qui rende les positions de Likoud indéfendables.

      Le dernier a avoir utilisé le terme Judée-Samarie est mort a Jerusalem il y a pratiquement 2000 ans de cela !

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Brillant !
    Brillant comme idée de construire des condo.

    Les unités du rez de chaussé ne sont pas a toi si tu n'a pas de titre sur le sol sur lequel elles sont construites, mais le régime de la propriété superficiaire fait en sorte que les unités des étages supérieurs ont un lot qui leur est propre.

    Au pire, tu ne perd que les condos minables, pas ceux avec vue sur les colines !

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Very good judgment
    The israeli Courts are impartial. The above comments are very insulting for anyone who holds the law and order to heart. I would love to see how a claim by a jewish israeli would be handled in palestinian courts, if there are any.

  9. Me
    Me
    > Very good judgment

    It's a decision, designer shoe boy.
    Not a "judgement"
    lol.
    Reste donc au français.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 14 ans
      Designer Shoes Guy
      > > Very good judgment
      >
      > It's a decision, designer shoe boy.
      > Not a "judgement"
      > lol.
      > Reste donc au français.

      It wasn't the designer shoes guy who posted the comment. I'm the guy with the designer shoes. There is more than one english guy on this site.

      By the way Me, I see that you post comments all over this site. Don't you work?

      As per keeping the comments in French, I'm not sure how to translate: kiss my ass, Me.

  10. King
    King
    Décision compatible avec la politique canadienne en ce qui concerne les conflits dans ce coin du monde. Selon moi, une décision raisonnable de l'honorable juge Levy et une décision intéressante à lire avec une gamme d'articles applicables provenant des lois intérnationales, fédérales et provinciales.

    Je crois que De Grandpré Chait est impliqué dans cette affaire et non seulement en tant que représentant légal des défendeurs.


    Voici un intéressant extrait de l'article dans la presse :

    http://www.cyberpresse.ca/actualites/200809/08/01-650569-des-entreprises-montrealaises-accusees-pour-crimes-de-guerre.php

    Les documents du gouvernement du Québec indiquent que Green Mount International et Green Park International sont contrôlées par l'entreprise Lexinter Management, dont l'adresse est celle d'un studio de photographie commerciale situé à Montréal.

    F.T.S Worlwide Corp., une entreprise basée au Panama et qui faisait du commerce de diamants en République démocratique du Congo, figure en tant qu'actionnaire majoritaire de Lexinter Management.

    Cette entreprise a déjà été l'actionnaire majoritaire de la firme Examon Inc., laquelle a obtenu en 2003 une entente exclusive pour la mise en marché de diamants congolais.

    La directrice, présidente et secrétaire de Examon Inc., Karen McIntyre, a été remplacée par Annette Laroche en 2007 au sein de Green Mount International Inc.

    Les efforts pour joindre Karen McIntyre et Annette Laroche ont été vains.

    Les appels téléphoniques faits à Ronald Levy, l'avocat de Mme Laroche et des deux entreprises enregistrées en son nom, n'ont pas été retournés.

    Le bureau montréalais du cabinet d'avocats de M. Levy, De Grandpre Chait, figure également en tant que siège social de l'entreprise Examon Inc. dans les documents fiscaux du gouvernement.

    Adalah-NY soutient que Shaya Boymelgreen a utilisé Green Mount International et Green Park International pour accorder la construction d'immeubles près de Bil'in en sous-traitance à Danya Cebus, une filiale de Groupe Africa Israël Investissements Sarl.

    Le conglomérat est dirigé par le magnat israélien des diamants Lev Leviev, lequel s'est associé à M. Boymelgreen entre 2002 et 2007 dans le cadre d'entreprises immobilières à New York.

    L'UNICEF a mis un terme à ses relations avec M. Leviev le mois dernier en indiquant avoir trouvé des «raisons de soupçonner» que l'entreprise Danya Cebus était liée à l'établissement de colonies, ce que l'ONU considère comme illégal.

    Adalah-NY affirme que ses recherches ont démontré que les colonies sont souvent fondées par des ententes d'affaires complexes et trompeuses.

    «Ils veulent que les gens n'accordent pas d'attention à l'homme derrière le rideau», a dit le porte-parole David Bloom.

  11. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    What a joke this Me
    Who wrote "judgement", I wrote "judgment". Seems like your french is creeping up on you, even when you try to correct people. A decision is rendered by a judge, once rendered it a judgment on an area of law. Very good judgment by the Judge. Bad judgment call by Me.

  12. Me
    Me
    JudgEment is a perfectly acceptable spelling. More often used in UK English, I agree, but it ain't no spelling mistake. Look it up.

  13. King
    King
    Erratum, à remplacer "l'honorable juge Levy" par "l'honorable juge Louis-Paul Cullen".

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