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Québec réforme la Loi sur les compagnies

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L'équipe Droit-inc

2009-10-08 10:15:00

Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déposé hier une réforme de la Loi sur les compagnies qui deviendra la Loi sur les sociétés par actions.

Cette nouvelle loi offrira, pour la première fois, la possibilité de déposer des propositions d'actionnaires lors des assemblées annuelles, rapporte La Presse Canadienne.

Plusieurs groupes de pression en vait fait la demande, dont le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC).

Le projet de loi prévoit pour les actionnaires minoritaires de nouveaux recours en cas d'abus ou d'iniquité de la part d'une entreprise. Par exemple, un actionnaire minoritaire pourra désormais exiger le rachat de ses actions s’il est en désaccord avec un changement majeur apporté à la structure ou aux activités d'une société.

La future loi permettra de plus l'application des nouvelles technologies, comme le vote et la participation à distance aux assemblées d'administrateurs et d'actionnaires.

Désuète, la Loi sur les compagnies, adoptée en 1920 et dont la dernière mise à jour remonte à 1981, incite de nombreuses entreprises québécoises à se constituer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Plus de 300 000 entreprises québécoises, pour la plupart des PME, seront touchées par le projet de loi, qui doit entrer en vigueur en 2011.

Dans le cadre de la consultation qui a précédé la rédaction du texte, 25 mémoires ont été déposés par des ordres professionnels, des professeurs d'université, des cabinets d'avocats et de comptables de même que des groupes de pression.
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5 commentaires

  1. Me
    Me
    C'est très dommage ça. On conseille à certains clients d'aller sous la LCQ justement pour pas se faire emmerder par des protestations d'actionnaires minoritaires.

  2. Patrice
    Patrice
    il y a 14 ans
    Patrice
    Et moi qui étais sur le point d'envoyer à mon éditeur mon manuscrit de 1 200 pages sur le droit des compagnies au Québec... Eh, soupir, une autre vente de feu !

    Pat

  3. AG
    Re : Me
    > C'est très dommage ça. On conseille à certains clients d'aller sous la LCQ justement pour pas se faire emmerder par des protestations d'actionnaires minoritaires.

    Tout dépend de qui on représente...

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    C.C.Q.
    >"On conseille à certains clients d'aller sous la LCQ justement pour pas se faire emmerder par des protestations d'actionnaires minoritaires."

    Je n'ai pas fait la revue de la jurisprudence, mais jusqu'à quel point l'obligation de bonne foi du CCQ n'est-il pas un outil aussi efficace que le recours en oppression de la LCSA ?

    Les deux me semblent également dépendant de la volonté du juge d'intervenir, et pourront se motiver par les mêmes appels ronflants aux grands principes d'équité, de sécurité économique, ...

  5. Me
    Me
    >>> Je n'ai pas fait la revue de la jurisprudence, mais jusqu'à quel point l'obligation de bonne foi du CCQ n'est-il pas un outil aussi efficace que le recours en oppression de la LCSA ?


    C'est vrai que depuis quelques années il y avait un courant jurisprudentiel timide mais constant (notamment Buanderie.. quelque chose) qui reconnaissant l'existence d'un véritable recours pour oppression dans la LCQ. Je ne me rappelle pas si ça basait sur 6-7-1375. Possiblement.

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