La Loi sur l’accès à l’information pourrait être modifiée grâce au combat d’une mère

La longue bataille d'une mère endeuillée pour en savoir plus sur le décès de sa fille a amené la Commissaire à l'information du Canada à recommander des modifications à la législation canadienne sur l'accès à l'information pour des « motifs de compassion ».

La fille de Liette Savoie, Francesca, est décédée dans un accident de voiture à Bas-Caraquet, au Nouveau-Brunswick, à l’automne 2007, alors qu’elle était âgée de 17 ans. L'autre conducteur a plaidé coupable à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort.

Depuis, Mme Savoie tente d'en savoir plus sur ce qui s'est passé cette nuit-là. Une quête motivée en partie par des rumeurs, dans la Péninsule acadienne, concernant une poursuite à grande vitesse avec un deuxième véhicule.

En 2012, selon une récente décision de la Cour fédérale, Mme Savoie a demandé tous les renseignements dont disposait la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur l'accident impliquant sa fille. La Loi sur l'accès à l'information fédérale (LAI) donne aux Canadiens et aux institutions le droit d'accéder aux dossiers du gouvernement, avec certaines exceptions.

Gendarmerie royale du Canada

GRC a répondu en disant que seule une petite partie de leurs dossiers serait divulguée. Le corps policier a cité la partie de la Loi sur l'accès à l'information qui protège contre la divulgation des informations obtenues dans le cadre d'une enquête policière datant de moins de 20 ans.

Mme Savoie a porté plainte auprès de la Commissaire à l'information, dont le bureau enquête sur les plaintes concernant la Loi sur l'accès à l'information.

Selon les documents de la Cour fédérale, le bureau de la Commissaire à l'information a pressé la GRC d'expliquer pourquoi elle n'avait pas utilisé son pouvoir discrétionnaire pour divulguer les dossiers. La GRC a fait valoir que les renseignements personnels du défunt sont protégés par la loi pendant 20 ans après le décès et que des raisons d’intérêt public à la divulgation « ne justifiaient pas la violation de la vie privée ».

La Commissaire à l'information a finalement conclu que le raisonnement de la GRC était justifié, ce qui a incité Mme Savoie à porter sa bataille devant la Cour fédérale.

Malgré ses conclusions, « le Commissaire a néanmoins demandé que la GRC réexamine le dossier afin d’établir si l’intérêt supérieur ne justifiait pas plutôt que les renseignements soient communiqués afin de permettre à un parent de comprendre les circonstances entourant le décès de son enfant », a écrit la juge de la Cour fédérale Vanessa Rochester dans sa décision.

« En d’autres termes, les membres du public qui se retrouveraient dans des situations similaires souhaiteraient naturellement obtenir ces renseignements afin de pouvoir tourner la page », extrait du jugement de la Cour fédérale.

Encore une fois, la GRC a fait valoir que, selon les termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les éléments restants ne devraient pas être divulgués.

La semaine dernière, la juge Rochester a rendu sa décision en faveur de la GRC.

« Bien que j’éprouve beaucoup de compassion pour Mme Savoie ainsi que pour la perte qu’elle a subie, le deuil qu’elle vit et la frustration qu’elle éprouve de ne pas avoir accès aux renseignements qu’elle demande (...) la LAI prévoit un certain nombre d’exceptions à la divulgation », a-t-elle écrit.

Ottawa examine les recommandations

La juge Rochester a également écrit qu'il n'y avait rien dans les dossiers suggérant que la GRC cachait des informations à Mme Savoie.

Malgré sa défaite devant la Cour fédérale, la bataille de Mme Savoie pourrait mener à des changements législatifs. Dans sa décision, la Commissaire à l'information Caroline Maynard a déclaré que le cas de Mme Savoie « avait mis en lumière des lacunes » dans la loi.

Une porte-parole de la Commissaire Maynard a déclaré qu'elle avait depuis envoyé une proposition au gouvernement fédéral pour modifier la loi afin de donner aux institutions comme la GRC le pouvoir discrétionnaire de divulguer des informations personnelles sur une personne décédée à un conjoint ou à un parent pour des raisons de compassion, tant que la divulgation ne constitue pas une atteinte déraisonnable à la vie privée du défunt.

Un porte-parole du Conseil du Trésor, le ministère fédéral qui supervise la Loi sur l'accès à l'information, a déclaré que celui-ci et le ministère de la Justice examinaient la suggestion de la Commissaire.

Mme Savoie a qualifié la décision de la Cour fédérale de décevante, mais les changements proposés pourraient soulager sa douleur, a-t-elle ajouté.

« En tant que mère, je défendrai la mémoire et le respect de ma fille », a-t-elle déclaré.

En conclusion de sa décision, la juge Rochester a déclaré que, si les modifications recommandées par la Commissaire à l'information ne se concrétisent pas, « l’échéance éventuelle du moratoire de 20 ans offre un peu d’espoir ».