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Québec balise les demandes d'accommodements
L'équipe Droit-inc
2010-03-25 10:15:00
Le gouvernement du Québec a annoncé hier le dépôt d'un projet de loi qui vise à encadrer les demandes d'accommodement au sein des organismes publics et parapublics.
Ce projet de loi a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé en faveur d'un membre du personnel de l'Administration gouvernementale ou de certains établissements, ou en faveur d'une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou ces établissements.
À cette fin, le projet de loi définit la notion d'accommodement, subordonne tout accommodement au respect du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l'État, et prévoit qu'un accommodement ne peut être accordé s'il impose une contrainte excessive sur une organisation.
«Un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable, et il cesse d'être raisonnable lorsqu'il impose une contrainte excessive au ministère ou à l'organisme eu égard aux coûts qui s'y rattachent, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ou sur les droits d'autrui», a expliqué la ministre de la Justice Kathleen Weil en point de presse.
Le projet de loi affirme également la pratique d'application générale à l'effet qu'au Québec, les services gouvernementaux se dispensent à visage découvert.
Fini, donc, le port du voile au Québec?
À cette fin, le projet de loi définit la notion d'accommodement, subordonne tout accommodement au respect du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l'État, et prévoit qu'un accommodement ne peut être accordé s'il impose une contrainte excessive sur une organisation.
«Un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable, et il cesse d'être raisonnable lorsqu'il impose une contrainte excessive au ministère ou à l'organisme eu égard aux coûts qui s'y rattachent, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ou sur les droits d'autrui», a expliqué la ministre de la Justice Kathleen Weil en point de presse.
Le projet de loi affirme également la pratique d'application générale à l'effet qu'au Québec, les services gouvernementaux se dispensent à visage découvert.
Fini, donc, le port du voile au Québec?
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3 commentaires
D.
il y a 14 ansLa loi décrit un certain nombre de situations et elle déclare qu'elles sont soustraites à l'application Charte canadienne. La loi n'a pas de clause dérogatoire. À mon sens, elle est complètement nulle et inapplicable.
Anonyme
il y a 14 ansPeut-on avoir une loi pour la baliser, afin que cette notion fourre-tout cesse d'être la porte de sortie des juges voulant donner tort aux justiciables auxquels tous les faits d'une cause sont par ailleur favorable ?
Anonyme
il y a 14 ans> La loi décrit un certain nombre de situations et elle déclare qu'elles sont soustraites à l'application Charte canadienne. La loi n'a pas de clause dérogatoire. À mon sens, elle est complètement nulle et inapplicable.
Très bon point.