Grandes causes
Cour suprême : le recours contre Dell bloqué
L'équipe Droit-inc
2007-07-13 11:54:00
C’est vendredi 13, mais c’est jour de chance pour les grandes entreprises de commerce au détail : elles pourront apparemment continuer d'imposer aux consommateurs canadiens de se référer à un tribunal d'arbitrage pour régler les litiges.
Dans un jugement qui vient tout juste de tomber, les juges de la Cour suprême du Canada ont en effet estimé que l'Union des consommateurs du Québec et Olivier Dumoulin ne pouvaient poursuivre dans le cadre d'un recours collectif contre le fabricant d'ordinateurs Dell.
Le plus haut tribunal du pays a rejeté l'argument des demandeurs qui arguaient qu'un litige de consommation ne pourrait jamais être soumis à l'arbitrage parce qu'il s'agirait d'un arbitrage sur une question qui intéresse l'ordre public.
La Cour suprême soutient plutôt que « la neutralité de l'arbitrage comme institution est en fait l'une des caractéristiques fondamentales de ce mode amiable de règlement des conflits ».
Le litige avait débuté en 2003 lorsque le géant de l'informatique s'était trompé en affichant sur son site web certains produits à des prix trop bas. Des consommateurs avaient alors exigé de Dell le respect des prix affichés, même erronés.
Dell proposait de confier l'affaire à un tribunal d'arbitrage.
Plus de détails à venir...
La Cour suprême soutient plutôt que « la neutralité de l'arbitrage comme institution est en fait l'une des caractéristiques fondamentales de ce mode amiable de règlement des conflits ».
Le litige avait débuté en 2003 lorsque le géant de l'informatique s'était trompé en affichant sur son site web certains produits à des prix trop bas. Des consommateurs avaient alors exigé de Dell le respect des prix affichés, même erronés.
Dell proposait de confier l'affaire à un tribunal d'arbitrage.
Plus de détails à venir...
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1 commentaire
Anonyme
il y a 16 ansEn vertu du nouvel article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, les commerçants ne peuvent plus imposer une clause d'arbitrage obligatoire aux consommateurs. Cet article prohibe également toute clause qui interdirait à un consommateur d'exercer un recours collectif ou d'être membre d'un tel recours.