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Carte Soleil : La Grande bibliothèque répond…
L'équipe Droit-inc
2010-05-13 12:15:00
À la suite de la publication d’une chronique ''Les hauts et les bas d’Amélia'', la Grande Bibliothèque a décidé d’apporter quelques précisions.
Rappelons-le, notre chroniqueuse Me Amelia Salehabadi affirmait mardi que la carte soleil émise par la régie de l’assurance maladie du Québec ne peut pas être utilisée à des fins d’identification. En conséquence, écrivait-elle, la Grande bibliothèque de Montréal (BAnQ) qui demande la carte soleil des enfants pour pouvoir les inscrire ne peut pas le faire.
Voici la réponse de la BAnQ :
Montréal, le 12 mai 2010
Madame Salehabadi,
À la suite de la publication de votre article « CAE en hausse, "vos papiers s'il vous plaît" en baisse » sur le site Droit-inc. du 11 mai 2010, Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) souhaite apporter des précisions en ce qui a trait à l’utilisation de la carte d’assurance maladie lors d’un abonnement à nos services.
BAnQ n’exige en aucune circonstance la carte d’assurance maladie pour s’abonner et ne demande, ne recueille ni ne détient à aucun moment le numéro ou une copie de la carte d’assurance maladie d’un abonné. Afin de vérifier l’identité d’un usager, BAnQ lui demande simplement de présenter une preuve d’identité. Chaque usager est libre de présenter la pièce de son choix parmi une liste de pièces acceptées. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour obtenir la liste complète des pièces d’identité acceptées par notre institution (www.banq.qc.ca/services/abonnement/abonnement_carte/index.html). Le processus d’abonnement de BAnQ est conforme à la législation en vigueur.
À ce titre, la Commission d’accès à l’information indique dans ses décisions qu’il n’est pas permis d’exiger, de recueillir ou de détenir le numéro de la carte d’assurance maladie ou du permis de conduire, en vertu de la Loi sur l’assurance maladie et du Code de sécurité routière, mais qu’il est justifié pour une institution de demander à la personne de confirmer elle-même les renseignements donnés à propos de son identité par des preuves usuelles, raisonnables et choisies par elle, ce qui inclut la carte d’assurance maladie.
Salutations,
Claire-Hélène Lengellé
Relationniste
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Voici la réponse de la BAnQ :
Montréal, le 12 mai 2010
Madame Salehabadi,
À la suite de la publication de votre article « CAE en hausse, "vos papiers s'il vous plaît" en baisse » sur le site Droit-inc. du 11 mai 2010, Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) souhaite apporter des précisions en ce qui a trait à l’utilisation de la carte d’assurance maladie lors d’un abonnement à nos services.
BAnQ n’exige en aucune circonstance la carte d’assurance maladie pour s’abonner et ne demande, ne recueille ni ne détient à aucun moment le numéro ou une copie de la carte d’assurance maladie d’un abonné. Afin de vérifier l’identité d’un usager, BAnQ lui demande simplement de présenter une preuve d’identité. Chaque usager est libre de présenter la pièce de son choix parmi une liste de pièces acceptées. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour obtenir la liste complète des pièces d’identité acceptées par notre institution (www.banq.qc.ca/services/abonnement/abonnement_carte/index.html). Le processus d’abonnement de BAnQ est conforme à la législation en vigueur.
À ce titre, la Commission d’accès à l’information indique dans ses décisions qu’il n’est pas permis d’exiger, de recueillir ou de détenir le numéro de la carte d’assurance maladie ou du permis de conduire, en vertu de la Loi sur l’assurance maladie et du Code de sécurité routière, mais qu’il est justifié pour une institution de demander à la personne de confirmer elle-même les renseignements donnés à propos de son identité par des preuves usuelles, raisonnables et choisies par elle, ce qui inclut la carte d’assurance maladie.
Salutations,
Claire-Hélène Lengellé
Relationniste
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
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8 commentaires
Me
il y a 13 ans>>>>>>> BAnQ n’exige en aucune circonstance la carte d’assurance maladie pour s’abonner et ne demande, ne recueille ni ne détient à aucun moment le numéro ou une copie de la carte d’assurance maladie d’un abonné. Afin de vérifier l’identité d’un usager, BAnQ lui demande simplement de présenter une preuve d’identité.
Donc c'est bien ce que j'affirmais: Si volontairement vous utilisez ce moyen d'identification (parce que la BANQ ne peut vous y obliger) et si le numéro n'est pas copié, vous vous encadrez parfaitement dans les limites acceptables de la loi. Rien d'illégal.
Interprétation législative:
BANQ 1 : Amélia 0
Amélia Salehabadi
il y a 13 ansMerci madame pour vos précisions.
Lorsque je suis allée à BAnQ pour inscrire mes enfants la préposée m'a demandé leurs cartes soleil.
Rien de plus, rien de moins.
Monsieur Lortie de la RAMQ m'a précisé de son côté, qu'une personne peut montrer sa carte soleil volontairement sans qu'une demande (ce qui inclue une suggestion)ne soit faite par la BAnQ.
Je pense que le mieux pour la BAnQ, pour éclairer la situation à ce sujet, c'est de prendre contact directment avec la RAMQ .
Amélia Salehabadi
Me
il y a 13 ans>>>>>> Lorsque je suis allée à BAnQ pour inscrire mes enfants la préposée m'a demandé leurs cartes soleil.
Encore une fois, la loi n'interdit aucunement de la demander. Elle interdit de l'exiger: c'est à dire la rendre obligatoire aux fins de l'ouverture d'un compte. Rien de plus, rien de moins.
>>>>>>> Je pense que le mieux pour la BAnQ, pour éclairer la situation à ce sujet, c'est de prendre contact directment avec la RAMQ .
Et le mieux pour vous est de vous procurer PA Côté.
Me
il y a 13 ans>>>>>>> Monsieur Lortie de la RAMQ m'a précisé de son côté, qu'une personne peut montrer sa carte soleil volontairement sans qu'une demande (ce qui inclue une suggestion)ne soit faite par la BAnQ.
Évidemment, un juriste digne de ce titre devrait complètement ignorer ce commentaire de M. Lortie. En effet, l'opinion de M. Lortie semble une invention pure en ce que la limite qu'il impose ne se trouve nullement dans la loi. Jamais la LAM n'interdit à quelq'un de suggérer que vous montriez la carte-soleil.
Si selon lui une suggestion est assimilée à une demande, grand bien lui en fasse mais c'est une qualification terminologique qui n'existe pas dans la législation.
Finalement, quand bien même une suggestion serait une demande, la demande en-soi n'est jamais illégale. Seule l'exigence ferme, à la limite, l'est: c'est à dire le refus catégorique de rendre un service non relié à la Santé en absence de la carte-soleil.
Anonyme
il y a 13 ans> >>>>>>> Monsieur Lortie de la RAMQ m'a précisé de son côté, qu'une personne peut montrer sa carte soleil volontairement sans qu'une demande (ce qui inclue une suggestion)ne soit faite par la BAnQ.
>
> Évidemment, un juriste digne de ce titre devrait complètement ignorer ce commentaire de M. Lortie. En effet, l'opinion de M. Lortie semble une invention pure en ce que la limite qu'il impose ne se trouve nullement dans la loi. Jamais la LAM n'interdit à quelq'un de suggérer que vous montriez la carte-soleil.
>
> Si selon lui une suggestion est assimilée à une demande, grand bien lui en fasse mais c'est une qualification terminologique qui n'existe pas dans la législation.
>
> Finalement, quand bien même une suggestion serait une demande, la demande en-soi n'est jamais illégale. Seule l'exigence ferme, à la limite, l'est: c'est à dire le refus catégorique de rendre un service non relié à la Santé en absence de la carte-soleil.
Vous avez tort: art 9 de la LAM parle
specifiquement de 'demande" egalement
Me
il y a 13 ans>>>>>> Vous avez tort: art 9 de la LAM parle
specifiquement de 'demande" egalement
Notre débat porte sur la légalité de la demande de production de la carte aux fins d'identification. L'article 9 LAM porte sur la demande d'inscription auprès de la RAMQ par les résidents du Québec. Rien à avoir. Apprenez à lire.
Anonyme
il y a 13 ans> >>>>>> Vous avez tort: art 9 de la LAM parle
> specifiquement de 'demande" egalement
>
>
> Notre débat porte sur la légalité de la demande de production de la carte aux fins d'identification. L'article 9 LAM porte sur la demande d'inscription auprès de la RAMQ par les résidents du Québec. Rien à avoir. Apprenez à lire.
Hahaha
mais voyons demander la carte c'est demander le numero!!!!!
Me
il y a 13 ans>>>>>> mais voyons demander la carte c'est demander le numero!!!!!
Donc si je demande votre carte pour vérifier que la photo vous ressemble et que votre nom y est, je suis en train de prendre connaissance du numéro ?
Soit...
Alors pourquoi le législateur a-t-il mentionné le mens rea plus spécifique du numéro ("Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d'identification unique attribué à une personne par la Régie") plutôt que de faire du simple demande de la carte une infraction ?