Julie Mousseau et Extra Junior Laguerre, les auteurs de cet article. Source: Dignity Memorial
Julie Mousseau et Extra Junior Laguerre, les auteurs de cet article. Source: Dignity Memorial
Depuis plusieurs mois, le Barreau de Montréal travaille étroitement avec ses membres et le Barreau du Québec pour sensibiliser le gouvernement aux nombreux impacts du projet de loi 96 (PL 96) sur l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.

Le PL 96, qui modifie plusieurs dispositions des lois en lien avec l’utilisation de la langue française au Québec, a fait couler beaucoup d’encre. Son objectif d’assurer la protection de la langue française est noble et semble faire consensus auprès de la majorité de la population.

Cependant, à l’aube de son adoption, des préoccupations majeures soulevant des enjeux d’ordre public et touchant aux droits fondamentaux des citoyens demeurent.

En voici quelques exemples :

L’accessibilité à la justice sera affaiblie pour les PME se représentant seules devant les petites créances ou l’un des nombreux tribunaux administratifs. La traduction obligatoire en français des procédures anglaises, à leurs frais, entraînera un alourdissement significatif du travail, ce qui aura pour effet de les faire hésiter à faire valoir leur droit;

L’acquisition d’une nouvelle propriété sera plus contraignante en raison de l’exigence de produire une version française certifiée de tous documents produits en anglais auprès du Registre foncier ou du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette exigence obligera les personnes à engager des coûts supplémentaires pour faire traduire le document ou plutôt à se contenter d’une version uniquement en français qu’elles pourraient ne pas être en mesure de lire ou de comprendre complètement ;

Les consommateurs auront plus de difficulté à faire prévaloir leur droit à la suite d’un achat important car certains types de contrats devront être rédigés en français et la version anglaise ne pourra prévaloir qu’après que la version française ait été remise.

Ces quelques exemples nous amènent à nous poser des questions importantes dont nous n’avons toujours pas les réponses :
  • Le nombre actuel de traducteurs sera-t-il suffisant pour absorber le volume additionnel généré par les nouvelles obligations linguistiques?
  • Sera-t-il possible de garantir des délais raisonnables à un procès avec ces nouvelles contraintes, qui s’ajoutent aux délais qui existent déjà dans le système de justice?
  • Quelles seront les mesures de reddition de compte pour s’assurer que les nouvelles dispositions enfreignent pas l’accès à la justice? Des données statistiques seront-elles produites annuellement, au civil et au criminel, afin d’analyser l’évolution de la situation?

Il faut également souligner la menace sérieuse envers l’indépendance judiciaire, causée par les récents changements déposés par le ministre en lien avec la nomination des juges. Il est contre-productif que le gouvernement puisse nommer des juges sans l’obligation de consulter les dirigeants sur le terrain quant aux besoins réels à combler.

Ces graves préoccupations démontrent que le projet de loi met en péril la protection des droits et l’égalité de tous devant la justice, quelles que soient leurs situations linguistique et économique. Il importe d’assurer l’accès à la justice pour tous, un droit fondamental au cœur de notre société libre et démocratique.

Monsieur le ministre, votre projet de loi nuit à l’égalité devant la justice et l’indépendance judiciaire. Comment comptez-vous pallier les obstacles qu’il présente?

À propos des auteurs

Julie Mousseau est la nouvelle bâtonnière de Montréal tandis qu’Extra Junior Laguerre est le bâtonnier sortant.